European Gaming & Betting Association

Code de conduite de l'Association Européenne des Jeux et des Paris

L'EGBA et ses membres sont totalement favorables au maintien d'un environnement propice aux comportements légaux et responsables des sites de jeu sur Internet offrant à leurs clients des produits fiables.

Tous les membres de l'EGBA sont en faveur d'un marché transfrontalier régulé et concurrentiel pour les sites de jeu, et s'engagent à respecter ce code de conduite.

L'EGBA considère que le Code de conduite est un réel engagement  de la part de ses membres à adopter une attitude socialement responsable dans la conduite de leurs sites. Le code doit être compris et considéré dans le cadre des exigences de licence nationales de chaque état membre, lesquelles sont imposées par le législateur du pays d'origine.

Ce code a pour objectif de servir de moyen d'autoréglementation professionnelle pour les membres de l'EGBA et devrait être appliqué rigoureusement dans l'exercice des activités de l'entreprise et dans les publicités, qu'elles soient conduites directement par un membre de l'EGBA ou par une tierce partie pour le compte du membre. Le Code de conduite complète plutôt qu'il ne se substitue aux prescriptions des lois en vigueur dans une juridiction.

Les membres de l'EGBA font l'objet d'un audit annuel effectué par un organisme de vérification tiers, professionnel et compétent, afin de s'assurer qu'ils respectent ce code de conduite et qu'ils satisfont aux autres normes approuvées le cas échéant par le conseil d'administration de l'EGBA. Cette vérification s'effectuera en plus des règles de police, processus ou vérifications de conformité déjà mises en place par les membres de l'EGBA, par exemple la certification GamCare, ecogra ou autre.

L'EGBA et ses membres souscrivent totalement au maintien d'un environnement propice aux attitudes légales et responsables des sites de jeu sur Internet offrant à leurs clients des produits fiables.

Tous les membres de l'EGBA sont en faveur d'un marché transfrontalier régulé et concurrentiel pour les sites de jeu et s'engagent à respecter ce code de conduite.

Généralités

Les membres de l'EGBA sont tous tenus d'adopter les prescriptions et mesures suivantes, même ceux qui souhaitent aller plus loin ou adopter des directives supplémentaires :

• inscription obligatoire des joueurs incluant le nom, l'âge, l'adresse et le mot de passe unique du joueur ;
• vérification rigoureuse de l'âge et de l'identité des joueurs (voir détails ci dessous) ;
• possibilité d'exclure les joueurs, et pour les joueurs, possibilité de s'auto-exclure ;
• possibilité pour les joueurs d'établir des limites financières pour les paris et les mises ;
• possibilité de fournir aux joueurs un relevé de l'activité de leur compte ;
• support client joignable 24h/24 et 7j/7 ;
• liens à des informations sur la dépendance au jeu et à des services de conseils professionnels qualifiés sur le territoire le cas échéant ;
• mesures visant à combattre la fraude, notamment les fraudes des joueurs, le blanchiment d'argent et les fraudes à l'encontre d'un opérateur.

Site Web

Les sites Web des membres de l'EGBA doivent contenir :

• le nom de l'opérateur et l'adresse de son siège social ;
• les informations de contact pour résoudre les plaintes et les différends 24h/24 et 7j/7 ;
• une déclaration identifiant la juridiction dans laquelle sont réalisés le jeu ou le pari, de préférence avec un lien / contact à l'autorité accordant la licence pour mieux comprendre et traiter les plaintes des clients ;
• des informations claires concernant les termes et conditions du service ;
• un mention claire que les mineurs ne sont pas autorisés à s'inscrire ou à participer à des jeux ou des paris ;
• des instructions sur les jeux et la résolution des différends doivent être facilement accessibles.

Questions relatives à la dépendance aux jeux et aux paris

Bien que les membres de l'EGBA aient constaté, d'après leur expérience, que les problèmes de dépendance aux jeux et paris ne touchent qu'une petite minorité de joueurs, nous pensons qu'il serait utile qu'une étude plus poussée dans ce domaine soit réalisée.

L'EGBA promeut une attitude socialement responsable des opérateurs de jeu et la réduction des problèmes de dépendance. Les membres de l'EGBA s'engagent donc à adopter les contrôles d'autoréglementation définis par l'organisation et s'engagent à respecter les réglementations et prescriptions de jeu et de pari responsables établies dans leur juridiction respective. En cas de conflit, l'autorité délivrant la licence a priorité. Les membres de l'EGBA doivent :

• prendre les mesures raisonnables pour identifier les parieurs faisant preuve de dépendance ;
• fournir un lien à un ou plusieurs sites Web (le cas échéant) fournissant des informations et une assistance sur la dépendance au jeu, avec accès à une aide professionnelle qualifiée le cas échéant ;
• fournir aux utilisateurs la possibilité de définir leurs propres limites de pari/mise afin de limiter les dépendances ;
• permettre aux utilisateurs de s'auto-exclure du site. Si un joueur s'auto-exclut, il devra cesser de recevoir des communications de nature publicitaire dans une période de temps raisonnablement courte et d'informations pendant toute la période de l'auto-exclusion ;
• s'engager à ne pas faire crédit aux clients et en particulier, les membres ne peuvent autoriser un joueur à parier, gagner et recevoir un gain si le pari a été financé par l'opérateur d'une manière autre que par une promotion ou un bonus donné par l'opérateur.

Vérification des joueurs – Mineurs, identité, questions relatives aux clients

Les membres de l'EGBA doivent mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et appropriées pour éviter l'accès aux sites de jeu et de pari (notamment l'inscription de joueurs) par des utilisateurs n'ayant pas atteint l'âge légal pour participer à de telles activités dans leur juridiction. Ils doiventégalement:

• indiquer clairement sur la page d'accueil et dans les termes et conditions d'utilisation du site Web les restrictions concernant l'âge ;
• examiner les différents prestataires de services de vérification standard crédibles et/ou les autorités de services financiers et mettre en œuvre les solutions de vérification appropriées ;
• travailler avec les prestataires de services de vérification à toujours améliorer la couverture et la qualité des services de vérification existants ;
• faire pression sur les pouvoirs publics pour fournir un accès à une plus large gamme de bases de données, afin d'améliorer les possibilités de vérification ;
• adopter des mesures complémentaires pour gérer le risque (risque pour le client et risque pour l'opérateur) par le biais de limites de mises et/ou de temps et vérification manuelle en utilisant des copies de documents d'identification fournis par le gouvernement ;
• fermer immédiatement le compte de toute personne mineure ou suspectée d'être mineure ayant eu accès aux services ;
• éviter les publicités dans les publications s'adressant aux mineurs et ne pas utiliser de mineurs dans les publicités ou les supports promotionnels relatifs aux jeux ou aux paris.

L'objectif de ces mesures est de :

• savoir qui sont les clients qui accèdent au site et donc de savoir qu'ils sont adultes ;
• garantir que des mesures interdisant l'accès à des personnes non autorisées sont adoptées en relation avec les risques réels d'accès aux services par des mineurs ou des clients non vérifiés ;
• s'assurer que les membres de l'EGBA opèrent selon des normes de vérification comparables ou supérieures à celles du monopole d'Etat;
• garantir que la couverture, la qualité et la capacité de vérification en temps réel sont perpétuellement améliorées grâce à des développements et à l'assistance du secteur des services de vérification et des pouvoirs publics, lesquels ont un rôle important à jouer dans ce domaine.

Questions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent

Les membres de l'EGBA doivent mettre en œuvre une charte de lutte contre le blanchiment d'argent approuvée et soutenue par la haute direction des entreprises, laquelle charte devra stipuler des mesures de sécurité raisonnables pour éviter les transactions douteuses. Les membres devront notamment nommer une ou plusieurs personnes chargées de la mise en œuvre des systèmes de lutte contre la délinquance financière et de garantir leur efficacité. Les systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent devront garantir :

• la mise en œuvre des processus appropriés permettant aux opérateurs de bien connaître leurs clients et de savoir à qui ils ont affaire ;
• la soumission aux institutions appropriées chargées des investigations financières nationales et aux institutions internationales des rapports de transaction douteux ;
• la formation nécessaire du personnel chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent ;
• un rapport annuel formel à la haute direction, détaillant la conformité/non-conformité de la société aux obligations de sa charte de lutte contre le blanchiment d'argent.

L'objectif de ces mesures est de :

• garantir un environnement de règlementation sûr et stable pour les opérateurs et les joueurs ;
• tenter d'éliminer toutes les activités de blanchiment d'argent susceptibles de se produire lors des jeux et des paris ;
• offrir des mesures de protection afin de réduire au maximum l'exposition des opérateurs, en faisant en sorte qu'ils satisfont aux lois nationales et internationales en matière de blanchiment d'argent et aux normes appropriées sur les jeux par Internet ;
• établir des mesures de conformité, de contrôle et de surveillance.

Protection de la vie privée et des informations des joueurs

Les comptes des joueurs doivent être gérés de manière confidentielle, sure et efficace. La vie privée et la confidentialité des informations sur les joueurs doivent être protégées contre toute divulgation illicite ou non nécessaire.

Gains et paiements

Les membres de l'EGBA traiteront rapidement et précisément les gains et les paiements, sous réserve des vérifications et contrôles nécessaires.

Tests des produits

Les membres de l'EGBA devront mettre en œuvre une charte de test et d'équité des produits visant à garantir la satisfaction des joueurs sur les sites de jeu. Cette charte garantira que tous les systèmes utilisés par les joueurs sont justes et que le générateur de nombres aléatoires l'est bien. Cette charte comprendra :

• des tests internes et externes de tous les produits, afin d'en assurer l'équité ;
• des mesures visant à garantir que tous les produits sont testés avant et après leur lancement ;
• des mesures visant à s'assurer que tous les changements importants sont testés individuellement, et qu'un test de régression est réalisé chaque année au niveau du système;
• des tests fréquents de tous les générateurs de nombres aléatoires, de façon à garantir que les jeux sont réalisés de façon juste et ouverte ;
• des tests de toutes les règles des jeux, afin d'en garantir leur équité.

Publicité

Les membres de l'EGBA devront s'assurer que les publicités et les activités promotionnelles ne sont pas trompeuses, et s'assureront que les termes et conditions de leurs promotions sont respectés.

• les publicités ne doivent pas être mensongères ou trompeuses, en particulier quant aux chances de gagner. Elles doivent être fondées sur les faits ;
• les publicités ne doivent pas inciter les mineurs à prendre part à des paris, ni figurer sur des sites s'adressant clairement aux mineurs ;
• les opérateurs ne doivent pas, en toute connaissance de cause, distribuer des publicités non sollicitées (SPAM) soit directement, soit via une tierce partie ; les publicités par email devant disposer d'un bouton ou d'une fonctionnalité permettant au destinataire de se désinscrire ou de refuser les publicités ;
• les publicités ne doivent pas contenir de fausses déclarations qui nuiraient à l'activité ou à la réputation d'une autre personne ;
• les opérateurs doivent s'assurer que les tierces parties qu'ils engagent pour réaliser leurs publicités respectent ce code de conduite.

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