Les Standards de l'Association Européenne des Jeux et des Paris

Les Standards renforcent les engagements de l’EGBA visant à offrir des activités de jeux et paris en ligne dans un environnement responsable, sécurisé, sûr et fiable. Ses objectifs sont de : 

  • S’assurer que la confiance des clients et parties prenantes de l’industrie du jeu est préservée;
  • Demander aux membres de l’EGBA d’opérer en conformité avec les pratiques définies et les standards règlementaires ;
  • Répondre aux préoccupations des pays où un cadre règlementaire formel n’existe pas, et où seuls les monopoles opèrent ; et
  • Prouver le respect des engagements en acceptant une évaluation annuelle, rigoureuse et indépendante.

Afin de faire des Standards un outil pratique pour les membres de l’EGBA, ils ont été déclinés en neuf « principes ».  Les neuf principes retenus font de la protection des clients l’objectif premier. Ils définissent des pratiques socialement responsable, au fondement des opérations et actions commerciales liées aux produits offerts par les membres de l’EGBA. Tous les ans, la manière dont les membres respectent les Standards est soumise à une évaluation établie au regard du respect des neuf principes.  

Résumé des principes clés 

Principe 1 : PROMOUVOIR DES JEUX ET PARIS RESPONSABLES 

  • Fournir des informations explicites aux clients concernant les risques et les dommages encourus via l'utilisation des jeux en ligne;
  • Fournir un lien vers des ressources capables de proposer de l’aide;
  • Permettre aux clients que soit fixée une limite pour les paris/dépôts;
  • Offrir aux clients l’opportunité de s’exclure eux-mêmes. L’auto exclusion entraînera le verrouillage du compte du client et les sommes présentes sur le compte seront soldées;
  • Les membres de l’EGBA ne fourniront pas de crédit aux clients.
 Principe 2 : CONNAÎTRE LE CLIENT ET EMPÉCHER LES JEUX ET PARIS POUR LES MINEURS 
  • Exposer de manière visible un message « interdit au moins de 18 ans » ou « interdit au moins de 21 ans » sur la page d’accueil des sites internet des membres;
  • Conseiller les consommateurs/parents sur les filtres reconnus et leur fournir un lien vers l'un de ces systèmes afin d'empêcher les mineurs d’accéder aux sites de jeux et paris;
  • Procéder régulièrement à des vérifications aléatoires des clients afin de s’assurer que les restrictions d’âge sont respectées.
 Principe 3 : TOLÉRANCE ZÉRO POUR LES COMPORTEMENTS FRAUDULEUX ET CRIMINELS 
  • Une politique contre le blanchiment d’argent suivie de procédures appropriées couvrant l'identification, l’intensification et le recensement d'activités inhabituelles ou suspectes. Une enquête sera réalisée si des faits, des dépôts inhabituels ou des décaissements sont identifiés, ou si des comptes clients présentent peu ou pas d’activité de jeux et paris;
  • Toute information concernant des changements de données d’un client sera enregistrée et une vérification appropriée sera requise pour les modifications significatives (par exemple, la modification du nom de client ou des coordonnées bancaires);
  • Les pratiques de lutte contre le blanchiment d’argent des membres de l’EGBA devront inclure la transmission des rapports de transactions suspectes aux unités d’enquête nationales financières et aux institutions internationales compétentes.
 Principe 4 : PROTÉGER LA VIE PRIVÉE DU CLIENT ET LES INFORMATIONS LE CONCERNANT 
  • Protéger de manière confidentielle les informations des clients et ne pas les dévoiler de manière inutile ou non autorisée;
  • Assurer le caractère privé et la confidentialité : les clients seront informés par les sites internet des membres de l’EGBA des termes et conditions exacts de leur politique de confidentialité.
 Principe 5 : UN PAIEMENT RAPIDE ET EXACT DES CLIENTS  
  • Assurer des processus de paiement rapides et justes, sujets à des contrôles et vérifications appropriés;
  • Autoriser les clients à ouvrir seulement un compte en leur demandant de fournir au minimum les informations suivantes: nom, âge, adresse, nom d’utilisateur et mot de passe.
 Principe 6 : UNE ÉVALUATION RIGOUREUSE ET INDÉPENDANTE DU CARACTÈRE ALÉATOIRE ET IMPARTIAL DES PRODUITS 
  • Mettre en oeuvre une politique de test des produits, y compris de leur impartialité et de leur caractère aléatoire, approuvée et soutenue par la direction des membres de l’EGBA.
 Principe 7 : UN MARKETING ÉTHIQUE ET RESPONSABLE 
  • S’assurer que les publicités n’inciteront pas les mineurs à parier, et ne seront pas présentes dans les médias clairement destinés aux mineurs;
  • S’assurer que les publicités ne contiennent que des informations factuellement correctes et évitent d’être mensongères;
  • S’assurer que les membres ne s’engagent pas sciemment dans la distribution de publicités non sollicitées (SPAM), directement ou par une personne tiers.
 Principe 8 : UN ENGAGEMENT DE SATISAFACTION ET D’AIDE AUX CLIENTS 
  • Donner aux clients l’opportunité de porter plainte 24h/24h et 7j/7j;
  • Assurer la disponibilité d’une tierce partie indépendante pour une médiation ou une résolution de conflits signalés par les membres de l’EGBA ou leurs clients.
 Principe 9 : DES PRATIQUES RESPONSABLES DANS UN ENVIRONNEMENT SECURISÉ, SÛR ET FIABLE 
  • Avoir une licence de jeux légale d’une autorité compétente européenne de bonne réputation;
  • Réaliser annuellement l'évaluation du respect des Standards par les membres de l’EGBA, par une partie indépendante;
  • Les membres de l’EGBA s’engagent à ce que leurs déclarations financières et leurs comptes soient audités annuellement par une société reconnue.

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