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Communiqués de presse
Jeux et paris en ligne : Barnier reprend le dossier en main
11/02/2010: L’EGBA salue l’engagement du nouveau commissaire européen au Marché intérieur Michel Barnier de traiter la question des jeux et paris en ligne au niveau européen.
ECJ: No exception to the primacy of EU law over national gaming legislation says Advocate General Bot
26/01/2010: The European Gaming and Betting Association (EGBA) welcomes today’s opinion of Advocate General (AG) Bot in the betting case involving Winner Wetten (C-409/06) before the Court of Justice of the EU (CJEU). The opinion confirms that the primacy of EU law over national gaming legislation does not allow for any exception or transitional period.
Jeux de hasard et paris en ligne: la Belgique ignore l’avertissement de la Commission européenne
04/12/2009: L’EGBA (l’association européenne des jeux et paris en ligne) exprime de grandes inquiétudes quant à l’adoption de la loi belge sur les jeux de hasard et les paris en dépit des observations défavorables émises, en juin dernier, par la Commission européenne qui considère que cette loi viole la législation européenne
Jeux et paris en ligne: une autre exception française?
13/10/2009: L’Assemblée nationale a voté solennement aujourd’hui en première lecture le projet de loi sur les jeux et paris en ligne. Après avoir indiqué la semaine dernière ses préoccupations sur la viabilité du projet français, l’EGBA (L’Association européenne des paris et jeux en ligne) constate que le vote aujourd’hui aggrave les conditions d’ouverture du marché français. Le projet de loi est maintenant renvoyé au Sénat pour discussion.
Jeux et paris en ligne: l’Assemblée Nationale va décider de la viabilité du projet de loi français
06/10/2009: EGBA rappelle ses préoccupations sur plusieurs dispositions clés du projet de loi français qui sera débattu les 7, 8 et 9 octobre prochains à l’Assemblée Nationale. Sept mois après sa notification à la Commission européenne, EGBA considère que le projet français est toujours en conflit avec le traité européen.
Bwin/Santa Casa : La CJCE rend sont arrêt dans l’affaire bwin-Ligue portugaise de football professionnel / Santa Casa
08/09/2009: Aujourd’hui la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu son arrêt dans l’affaire opposant bwin et la ligue portugaise de football au monopole portugais Santa Casa da Misericórdia de Lisboa (Santa Casa). Santa Casa prétendait que l’accord de sponsoring entre bwin et la ligue portugaise de football professionnel (Liga), ainsi que les activités accompagnant cette publicité, étaient illégales en vertu du monopole de Santa Casa sur les services de loteries et paris en dur et sur Internet.
Intégrité du sport: l’EGBA s’oppose au droit sur les paris sportifs proposé par la France
21/07/2009: C’est aujourd’hui que le ministre français du budget, Eric Woerth, doit présenter le projet de loi sur les jeux en ligne devant la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale. L’Association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA) a déjà exprimé de fortes réserves à l’encontre de dispositions clés du projet de loi et de sa compatibilité avec le droit communautaire, notamment la limitation du taux de retour aux joueurs (voir ici).
Jeux et paris en ligne: Le projet de loi belge rejeté par la Commission européenne
29/06/2009: L’Association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA) se félicite de l’avis circonstancié rendu par la Commission européenne à l’encontre du projet de loi belge concernant les jeux et paris en ligne. Le projet de loi est supposé limiter l’accès du marché des jeux et paris en ligne seulement aux opérateurs établis en Belgique.
Jeux et paris en ligne: le projet de loi français n’est pas compatible avec le droit européen
08/06/2009: L’Association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA) salue l’avis circonstancié adressé par la Commission à la France, relatif au projet de loi sur les jeux et paris en ligne. Le projet de loi, censé réguler le marché français des jeux et paris en ligne, est l’objet de critiques croissantes lui reprochant d’avoir pour seul but la protection des monopoles français de la Française des Jeux et du PMU.
Jeux et paris en ligne: la compatibilité du projet de loi français avec le droit européen n’est pas acquise
25/03/2009: Le Gouvernement français a notifié son projet de loi auprès des services du Commissaire européen Verheugen le 5 mars dernier dans le cadre d’un test préalable de conformité avec le droit communautaire . Le projet, révélé à la presse le 5 mars dernier, a été présenté aujourd’hui en Conseil des Ministres.
