European Gaming & Betting Association

L’EGBA accueille avec satisfaction les nouvelles avancées vers la fin des protectionnismes nationaux sur les jeux d’argent

L’Association européenne des jeux et des paris en ligne, (European Gaming and Betting Association, EGBA) accueille aujourd’hui avec satisfaction la décision de la Commission Européenne de remettre en cause deux des plus importants monopoles européens sur les jeux d’argent en adressant un avis motivé à la France et à la Suède et en ouvrant une procédure d’infraction contre la Grèce.

« Dans son rôle de gardienne du Traité UE, la Commission franchit aujourd’hui une nouvelle étape vers la fin des restrictions nationales injustifiées, vers la mise en place de règles équitables et vers la création d’un marché unique des jeux d’argent en Europe. Les mesures visant uniquement à protéger des monopoles nationaux ou régionaux ne sont pas favorables aux citoyens européens : elles sont discriminatoires, incohérentes, contraires au progrès et aux principes du marché unique » a déclaré Sigrid Ligné, Secrétaire Générale de l’EGBA. « Tout en ayant franchi une étape importante, nous appelons la Finlande, la Hongrie, le Danemark et maintenant la Suède et la France à suivre les demandes de la Commission pour mettre leur législation en conformité avec le droit européen. Les gouvernements doivent désormais accepter de dialoguer avec les principaux opérateurs européens et chercher à développer une réglementation équitable et durable pour éviter de longues procédures judiciaires. » La décision d’adresser aujourd’hui à la Suède un avis motivé montre que les procédures d’infraction de la Commission peuvent être suspendues seulement si les Etats apportent la preuve qu’ils prennent les mesures nécessaires pour mettre leur législation en conformité avec le droit européen.  L’EGBA espère que le nouveau gouvernement français comprendra que l’acceptation des termes du Traité UE et la collaboration étroite avec la Commission Européenne représentent l’unique moyen de réglementer de façon satisfaisante le secteur des jeux et paris en Europe. Cette industrie, comme tant d’autres, transcende aujourd’hui les frontières avec Internet. Un contrôle et une réglementation adéquate de cette activité de loisirs qui connaît un succès grandissant parmi les joueurs constituent la seule approche responsable, comme l’ont montré de nombreux Etats membres dont le Royaume Uni. « La décision concernant la France montre à quel point le décalage entre la mission de protection de l’ordre public assignée aux monopoles et leur politique de développement est important. La Commission a estimé que les mesures restrictives prises par la France vis-à-vis des opérateurs européens étaient injustifiées au regard du comportement des entreprises nationales. » a déclaré Sigrid Ligné. OPAP, le monopole grec, a depuis de nombreuses années augmenté constamment ses revenus, développant ses activités au-delà même des frontières nationales tout en empêchant les opérateurs européens d’accéder de manière équitable à son marché. «  La décision de la Commission d’ouvrir une procédure d’infraction contre la Grèce était très attendue puisque l’objectif d’OPAP n’est clairement pas de limiter les opportunités de jeu » a souligné Sigrid Ligné.   « Il n’est pas juste de soutenir que seul un monopole national sur les jeux d’argent peut protéger les consommateurs. Le code de conduite de l’EGBA s’applique à tous ses membres en complément des exigences réglementaires nationales et est contrôlée par un organisme indépendant. Ces standards visent en particulier à répondre à des questions clés telles que les problèmes liés au jeu, la protection des joueurs vulnérables et la prévention de l’accès des mineurs. De notre point de vue, les consommateurs adultes en Europe ont le droit d’utiliser Internet pour accéder aux jeux en ligne s’ils le souhaitent et doivent pouvoir accéder normalement à des services offerts par des opérateurs légitimes et réglementés, quel que soit leur lieu d’établissement en Europe. Il faut convenir d’un cadre européen. De part la nature même d’Internet, c’est la meilleure façon de garantir que tous les opérateurs privés ou publics soient soumis à des règles juridiques adaptées », conclut Sigrid Ligné.    

                                             - FIN -                                                                                                                                Pour de plus amples informations ou pour nous faire part de vos commentaires, merci de contacter Xavier Cayon : 01 78 09 05 92 xc@palomar.fr    Basée à Bruxelles, l'EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne à savoir Bet-at-home.com, bwin, Carmen Media Group, Expekt, Interwetten, PartyGaming et Unibet. Elle défend, le droit pour les opérateurs établis et reconnus dans un Etat membre de l’Union européenne, de promouvoir conformément aux règles communautaires leurs services dans tous les autres Etats membres de l'UE.www.egba.eu.

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