European Gaming & Betting Association

Les procédures d’attribution des licences de paris sous contrôle étroit de l’Union Européenne

L’Association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA) accueille favorablement l’arrêt (C-260/04) de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) concernant le renouvellement des licences de paris hippiques en Italie. En effet, la Cour estime que « la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE (liberté d’établissement) et 49 CE (libre prestation de services) et a, en particulier, violé le principe général de transparence ainsi que l’obligation de garantir un degré de publicité adéquat ». L’arrêt de la CJCE rendu aujourd’hui confirme la jurisprudence des arrêts Gambelli et Placanica.

Selon la CJCE, les autorités italiennes ne peuvent restreindre l’accès des opérateurs européens au seul motif de garantir « au titulaire d’une concession la continuité, la stabilité financière et un rendement correct des investissements réalisés dans le passé. » De plus, l’argumentation du gouvernement italien n’a pas démontré de quelle façon le renouvellement ou le maintien des licences existantes sans recours à un appel d’offres pourrait avoir une quelconque incidence sur la prévention des paris clandestins.

Sigrid Ligné, secrétaire générale de l’EGBA, affirme que « la décision de la Cour adresse un signal clair à l’attention des Etats membres offrant actuellement, ou souhaitant offrir, des licences aux opérateurs européens de jeux et paris. La CJCE stipule que le système de licences doit être mis en oeuvre selon un ensemble de paramètres clairs et stricts conformément au Traité des Communautés Européennes. La décision de la Cour souligne également que l’attribution des licences ne peut s’effectuer sans une procédure d’appel d’offres transparente, concurrentielle et équitable ». 

L’EGBA considère que la décision de la CJCE représente une nouvelle étape importante vers un marché européen réglementé des jeux et paris et encourage l’Italie et les autres Etats Membres à réexaminer leur législation.  

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Pour plus d’informations ou commentaires:

Sigrid Ligné: +32 (0) 2 256 7527 sigrid.ligne@egba.eu 

Basée à Bruxelles, l'EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne à savoir Bet-at-home.com, bwin, Digibet, Carmen Media Group, Expekt, Interwetten, PartyGaming et Unibet. Elle défend, le droit pour les opérateurs établis et reconnus dans un Etat membre de l’Union européenne, de promouvoir conformément aux règles communautaires leurs services au sein de l'UE.www.egba.eu.

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