European Gaming & Betting Association

L’EGBA condamne l’incarcération du PDG d’Unibet et le non respect par la France du droit européen

Suite à un mandat d’arrêt européen lancé par les autorités françaises, Petter Nylander, président directeur général de Unibet, société européenne cotée en bourse, a été arrêté aux Pays-Bas le 22 octobre dernier. L’association des jeux et paris en ligne, l’EGBA, dont Unibet est membre, condamne fermement cette action.

Cette arrestation survient au moment où la législation française sur les jeux est remise en cause au niveau national et européen. La démarche des autorités françaises va à l’encontre de l’avis motivé de la Commission adopté en juin 2007, qui souligne le caractère disproportionné de l’application de sanctions pénales à l’encontre de dirigeants de sociétés de paris sportifs titulaires de licences dans l’Union Européenne. L’arrêt « Placanica » rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes confirme que les procédures pénales menées à l’encontre d‘opérateurs légitimes, établis dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne sont contraires au traité de l’Union Européenne. 

Il ne reste que quelques jours à la France pour apporter une réponse à l’avis motivé de la Commission. Le gouvernement français a déjà bénéficié d’un délai supplémentaire de deux mois afin de faciliter le dialogue et les solutions consensuelles entre les parties. Aujourd’hui,  l’EGBA s’interroge sur les objectifs du gouvernement français. Alors que la France a récemment et de manière répétée, affirmé sa volonté de coopérer avec la Commission Européenne, elle maintient la même approche depuis un an en appliquant des sanctions pénales. Norbert Teufelberger, président de l’EGBA affirme que « l’histoire se répète et, en conséquence, nous encourageons maintenant la Commission Européenne à adopter rapidement des mesures à l’égard de la France. Petter Nylander a le soutien total de l’EGBA et nous appelons les autorités françaises et néerlandaises à mettre un terme immédiat à ces sanctions disproportionées. »   

- FIN- 

Pour plus d’informations ou commentaires : Sigrid Ligné: +32 (0) 2 256 7527 sigrid.ligne@egba.eu 

Basée à Bruxelles, l’EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et paris en ligne à savoir, Bet-at-home.com, bwin, Digibet, Carmen Media Group, Expekt, Interwetten, PartyGaming et Unibet. Elle défend, le droit pour les opérateurs établis et reconnus dans un Etat membre de l’Union Européenne, de promouvoir conformément aux règles communautaires leurs services dans tous les autres Etats membres de l’UE.www.egba.eu

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