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Jeux en ligne : l’EGBA salue la décision de la Cour d’Appel de Versailles
La Cour d’Appel de Versailles remet en doute la compatibilité du droit français en matière de jeux avec le droit communautaire : Il en revient maintenant aux autorités françaises de démontrer que leur cadre réglementaire est cohérent, proportionnel et justifié.
La Cour d’Appel de Versailles a ordonné un supplément d’information pour permettre à la juridiction pénale de vérifier si les critères dégagés par la jurisprudence de la CJCE sont oui ou non respectés par la France. La Cour de Versailles a considéré que la jurisprudence de la CJCE était suffisamment claire pour qu’il n’y ait pas lieu de lui poser de question préjudicielle.
Cette décision fait suite à la demande de Didier Dewyn ex-dirigeant de l’entreprise Mr Bookmaker, titulaire d’une licence à Malte, d’une annulation de poursuites pénales engagées à son égard le 16 Avril 2007 pour « loterie illicite » et « prise de pari clandestin sur les courses de chevaux ».
L’EGBA salue la décision de la Cour d’Appel de Versailles, qui s’appuie sur la jurisprudence constante de la CJCE et en particulier sur l’arrêt Placanica du 6 Mars 2007. Cette décision intervient également après l’arrêt de la Cour de Cassation du 10 Juillet 2007, qui avait annulé la condamnation en appel de la société Zeturf, dans une procédure initiée par le PMU.
Selon Sigrid Ligné, secrétaire générale de l’EGBA : « Nous nous félicitons de cette décision. Elle est importante et intervient alors que les autorités françaises ont pris l’engagement, vis-à-vis de la Commission Européenne, d’une ouverture maîtrisée des jeux en ligne d’ici mars 2008. »
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+32 2256 7526
Basée à Bruxelles, l'EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne à savoir Bet-at-home.com, bwin, Carmen Media Group, Digibet, Expekt, Interwetten, PartyGaming et Unibet. Elle défend, le droit pour les opérateurs établis et reconnus dans un Etat membre de l’Union européenne, de promouvoir conformément aux règles communautaires leurs services dans tous les autres Etats membres de l'UE.www.egba.eu.
