European Gaming & Betting Association

L’EGBA se félicite de la décision de la Commission européenne d’engager deux nouvelles procédures d’infraction à l’encontre de l’Allemagne et de la Suède

L’association européenne des jeux et paris en ligne salue l’ouverture de procédures d’infraction, qui feront date, à l’encontre du monopole suédois sur le poker en ligne et du traité fédéral allemand interdisant les jeux en ligne.

L’EGBA (European Gaming and Betting Association) salue la décision prise par la Commission européenne à l’encontre du traité fédéral allemand. La Commission a adopté une position claire contre le traité nouvellement adopté en adressant une lettre de mise en demeure à l’Allemagne, première étape de la procédure d’infraction. La Commission a également adressé à la Suède une lettre de mise en demeure concernant  « toutes les mesures nationales relatives aux parties et aux tournois de poker » 

Le traité fédéral allemand, qui vise à interdire tous les jeux et paris en ligne dans le pays (à l’exception des courses hippiques) est entré en vigueur le 1er janvier 2008, en dépit des objections formulées par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification (Directive 98/34/EC) qui signalait la transgression du droit européen. Via la lettre de mise en demeure adressée à l’Allemagne, la Commission examine aujourd’hui pour la première fois une réglementation nationale en matière de jeux non seulement sous l’angle de la Libre prestation de services (article 49 du traité CE) mais également  sous l’angle de la Liberté d’établissement (article 43 du traité CE) et de la Libre circulation des capitaux et des paiements (article 56 du traité CE). Notamment, la Commission examine « l’interdiction totale des jeux de hasard sur l’internet, en particulier celle des paris sportifs…, les restrictions en matière de publicité à la télévision, sur l’internet et sur les vêtements et panneaux d’affichage, et l’interdiction, pour les institutions financières, de traiter et d’exécuter les paiements liés à des jeux de hasard interdits. En outre, des questions se posent quant au régime d’autorisations à octroyer aux intermédiaires et quant aux sanctions pénales ou amendes administratives prévues en cas d’organisation de jeux de hasard en ligne, de publicité pour ces jeux ou de participation. » 

A cet égard, Sigrid Ligné, Secrétaire Générale de l’EGBA, a déclaré : “En lançant une telle procédure 30 jours seulement après que le Traité soit entré en vigueur, la Commission montre sa détermination à lutter contre toute restriction, et en particulier contre les interdictions qui ne sont pas motivées par une réelle protection des consommateurs ou le maintien de l’ordre public. Ce qui s’est passé aux Etats-Unis a prouvé que la prohibition ne peut en aucun cas constituer une solution. Par conséquent, les sociétés de jeux en ligne transparentes et dignes de confiance ont abandonné le marché américain, laissant la place à une zone grise, sans aucune règle en matière de protection des consommateurs, de prévention contre le jeu compulsif et la protection des mineurs”. L’EGBA avait déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre la nouvelle législation allemande début janvier, l’alertant non seulement sur l’inefficacité de l’interdiction mais également sur ses effets négatifs.  

L’action de la Commission contre le monopole sur les jeux de poker en Suède constitue, en outre, la première procédure d’infraction de la Commission portant sur des activités de poker en ligne. Depuis mars 2006, la Suède a en effet étendu son monopole aux services de poker en ligne, empêchant de la sorte les opérateurs détenteurs de licences européennes d’offrir leurs services sur le territoire national. Il s’agit de la seconde procédure d’infraction contre la législation protectionniste suédoise sur les jeux. Une première procédure liée à l’encontre des paris sportifs avait été lancée en 2006. La prochaine étape de cette procédure d’infraction conduirait à la saisine de la cour de justice des communautés européennes.  

L’action engagée aujourd’hui contre la Suède démontre que la compétence de la Commission pour examiner la conformité des législations des Etats Membres avec le droit européen ne se limite pas aux paris sportifs. Les règles nationales relatives au poker en ligne doivent également se conformer aux exigences de l’UE et être cohérentes avec les politiques de jeux nationales.   

Sigrid Ligné, a ajouté : “Cette décision est le signe d’une importante avancée en faveur des opérateurs disposant de licences européennes. Elle confirme le soutien apporté par la Commission pour garantir à nos membres un juste accès au marché, pour les paris sportifs comme pour les jeux de poker. Cette action décisive contre le traité fédéral allemand et le monopole suédois sur les jeux de poker envoie un message clair à tous les pays européens qui continuent de maintenir une législation protectionniste et obsolète sur les jeux. Nous nous réjouissons de la mise en place de ces procédures d’infraction et nous encourageons la Commission à étendre ce type d’action à tous les pays contrevenant au droit européen”.        

- FIN -  

Pour de plus amples informations ou pour nous faire part de vos commentaires, merci de contacter Sigrid Ligné:

 +32 (0) 2 256 7527 -

 sigrid.ligne@egba.eu  

Basée à Bruxelles, l'EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne à savoir Bet-at-home.com, bwin, Digibet, Carmen Media Group, Expekt, Interwetten, PartyGaming et Unibet.. Elle défend, le droit pour les opérateurs établis et reconnus dans un Etat membre de l’Union européenne, de promouvoir conformément aux règles communautaires leurs services dans tous les autres Etats membres de l'UE.www.egba.eu

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