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Paris en ligne : La Commission Européenne va-t-elle faire respecter les principes du Traité Européen?
Alors qu’un processus rigoureux a été mis en place au sein de la Commission Européenne (Commission) afin de protéger le Traité des communautés Européennes, son fonctionnement est aujourd’hui mis en question. Douze à quinze mois après avoir reçu un Avis Motivé de la Commission, dernier avertissement avant la saisine de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), plusieurs Etats Membres n’ont toujours pas pris de mesures législatives concrètes pour amender leur législation sur les jeux et mettre fin aux infractions à l’encontre du Traité. Au contraire, ces Etats continuent de restreindre la circulation des services en Europe de manière abusive, en appliquant strictement les législations nationales existantes récusées par la Commission.
La Commission bien qu’elle en ait eu plusieurs fois l’occasion récemment, n’est pourtant pas passée à l’étape suivante et n’a pour l’instant pas décidé d’envoyer les Etats contrevenants devant la CJCE.
La Remote Gambling Association (RGA) et la European Gaming and Betting Association (EGBA), principales associations professionnelles en Europe, sont déçues par ces délais déjà fortement critiqués par le Médiateur Européen en 2006. Le Médiateur avait en effet confirmé que, quel que soit le degré de sensibilité politique, les affaires liées aux paris sportifs doivent être traitées en temps voulu par la Commission.
Pourtant, durant un échange de vues avec des députés au sein de la commission Marché Intérieur et Protection des Consommateurs du Parlement Européen le 27 mai dernier, le Commissaire Européen McCreevy insistait sur son devoir de faire respecter les décisions de la CJCE et d’agir lorsqu’il reçoit des plaintes. Il indiquait « Je suis frustré par la léthargie dans laquelle ces procédures évoluent ».
“Les jeux d’argent font figure de test de la capacité de la Commission à résister aux pressions des protectionnistes nationaux. De manière générale, c’est le fonctionnement et la crédibilité de l’Institution comme gardienne du Traité qui est en jeu », a commenté Clive Hawskwood, Directeur Général de RGA.
Selon Sigrid Ligné, Secrétaire Générale de l’EGBA, « Les sociétés de jeux en ligne responsables et établies en Europe sont victimes de restrictions et de discriminations injustes et sont privées d’opportunités commerciales depuis bientôt dix ans. Chaque occasion manquée d’emmener les Etats Membres qui ne coopèrent pas devant la CJCE porte atteinte au Marché intérieur, restreint le choix des consommateurs, entraîne des coûts supplémentaires et un préjudice considérable pour de nombreuses sociétés européennes. Plus que jamais, la Commission doit démontrer qu’elle peut et qu’elle va faire appliquer le Traité, qu’elle a vocation à protéger ».
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Pour plus d’informations ou nous faire part de vos commentaires, merci de contacter :
Clive Hawkswood: +44 20 74 79 40 40 chawkswood@rga.eu.com
Sigrid Ligné: +32 (0) 2 256 7527 sigrid.ligne@egba.eu
RGA représente les plus importantes sociétés de jeux en ligne, titulaires de licences et cotées en bourse. A ce titre, elle est l’interlocuteur unique des régulateurs, législateurs et des décideurs sur toutes les questions majeures impliquant l’industrie à travers le monde. www.rga.eu.com
Basée à Bruxelles, l'EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne. Elle défend, le droit d’opérateurs réglementés et titulaires de licences au sein d’un Etat membre à un accès au marché équitable au sein de l’Union Européenne. www.egba.eu www.responsiblegamingday.eu
