European Gaming & Betting Association

L’EGBA s’engage en faveur de standards plus élevés en matière de jeu responsable

L’Association Européenne des Jeux et Paris en ligne (EGBA) présente aujourd’hui une liste détaillée de standards garantissant la protection des joueurs, le jeu équitable et le comportement responsable des opérateurs dans le domaine des jeux et paris en ligne. Ces standards complètent les exigences législatives rigoureuses déjà en vigueur dans les juridictions européennes délivrant des licences.

Plus de 170 standards techniques ont été adoptés sur une base volontaire par les opérateurs membres de l’EGBA afin de prendre en compte l’ensemble des activités relatives aux jeux et paris en ligne. Comme éxigé par les critères d’adhésion de l’EGBA, les membres sont tenus de se conformer aux standards. Le respect des standards est vérifié par un audit annuel obligatoire, mené par eCOGRA, l’une des principales organisations spécialisée en matière de standards et de protection des joueurs. Elle est elle-même soumise annuellement à un processus de certification qualité par l’un des leaders mondiaux en matière d’audit.  

Cette initiative repose sur le code de conduite de l’EGBA (précédemment EBA) adopté en 2003 et fait suite à d’autres actions initiées par l’industrie. L’autorégulation est nécessaire dans l’industrie des jeux et paris en ligne afin de prendre en compte le rapide développement du commerce électronique et d’anticiper les initiatives réglementaires plus lentes. Etant donné la nature transfrontalière du secteur, l’autorégulation permet en outre de garantir la cohérence des standards en Europe afin d’offrir aux consommateurs un environnement sécurisé, sûr et fiable. 

Le Président de l’EGBA, Norbert Teufelberger a déclaré : « ces standards illustrent notre engagement en faveur d’une responsabilité sociale exemplaire. Ils peuvent d’ailleurs servir comme base de réflexion, à l’heure où les gouvernements et les régulateurs européens cherchent le moyen de protéger au mieux les consommateurs dans le domaine des jeux et des paris en ligne. » 

Ces standards de jeu responsable comprennent des mesures telles que : 

·         Promouvoir le jeu responsable, empêcher l’accès des mineurs et prévenir le jeu excessif;

·         Une approche « tolérance zéro » à l’égard des comportements frauduleux ou criminels;

·         Protéger la vie privée des internautes et préserver les informations les concernant;

·         Assurer le paiement juste et rapide des internautes;

·         Evaluer de manière rigoureuse et indépendante l’impartialité des jeux;

·         S’engager en faveur d’un marketing éthique et responsable. 

Le directeur général d’eCOGRA, Andrew Beveridge a ajouté: “notre rôle est de garantir que l’EGBA met en œuvre un processus de contrôle sérieux et professionnel pour vérifier la conformité de ses membres avec les standards qu’ils ont adoptés et qu’ils doivent appliquer de façon cohérente ; ce que les régulateurs comme les consommateurs sont en droit d’attendre de l’industrie du jeu et des paris en ligne. »   

- FIN -

A propos de l’EGBA 

Pour plus d’information ou nous faire part de vos commentaires, merci de contacter:

Sigrid Ligné: +32 (0) 2 256 7527ou sigrid.ligne@egba.eu 

Basée à Bruxelles, l'EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne à savoir Bet-at-home.com, bwin, Carmen Media Group, Digibet, Expekt, Interwetten, PartyGaming et Unibet. Elle défend, le droit d’opérateurs réglementés et titulaires de licences au sein d’un Etat membre à un accès au marché équitable au sein de l’Union européenne. Le secteur des jeux et paris en ligne est un marché en forte expansion, même s’il restera pour les prochaines décennies, une part négligeable du marché total des jeux de hasard en Europe. Le marché des jeux traditionnels, « en dur », continuera de croître : de 80 milliard d’Euros de PBJ en 2007, il devrait atteindre 95 milliard d’euros en 2012, conservant ainsi la part du lion, soit 90,6 % de parts de marché. Source: Global Betting and Gaming Consultants, mai 2008 

www.egba.eu

www.responsiblegamingday.eu  

A propos d’eCOGRA

 eCOGRA est un organisme qui a pour mission d’établir des standards applicables au secteur des jeux et des paris en ligne. Il fournit un cadre international de normalisation et de protection des joueurs en ligne, via des mesures de contrôle, de vérification et de veille permanente. 

Les sociétés accréditées par eCOGRA sont habilitées à afficher le label de l’organisation « Safe and Fair », indiquant aux joueurs, où qu’ils soient, que les systèmes opérationnels et les jeux sont surveillés en permanence, au regard des standards les plus élevés. Pour plus d’information, vous pouvez visiter le site internet d’eCOGRA, www.eCOGRA.org.

 RÉSUMÉ   

Objectifs Les Standards renforcent les engagements de l’EGBA visant à offrir des activités de jeux et paris en ligne dans un environnement responsable, sécurisé, sûr et fiable. Ses objectifs sont de : 

• S’assurer que la confiance des clients et parties prenantes de l’industrie du jeu est préservée;
• Demander aux membres de l’EGBA d’opérer en conformité avec les pratiques définies et les standards règlementaires ;
• Répondre aux préoccupations des pays où un cadre règlementaire formel n’existe pas, et où seuls les monopoles opèrent ; et
• Prouver le respect des engagements en acceptant une évaluation annuelle, rigoureuse et indépendante.

 Afin de faire des Standards un outil pratique pour les membres de l’EGBA, ils ont été déclinés en neuf « principes ».  Les neuf principes retenus font de la protection des clients l’objectif premier. Ils définissent des pratiques socialement responsable, au fondement des opérations et actions commerciales liées aux produits offerts par les membres de l’EGBA. Tous les ans, la manière dont les membres respectent les Standards est soumise à une évaluation établie au regard du respect des neuf principes.  

Résumé des principes clés Principe 1 : PROMOUVOIR DES JEUX ET PARIS RESPONSABLES 

• Fournir des informations explicites aux clients concernant les risques et les dommages encourus via l'utilisation des jeux en ligne;
• Fournir un lien vers des ressources capables de proposer de l’aide;
• Permettre aux clients que soit fixée une limite pour les paris/dépôts;
• Offrir aux clients l’opportunité de s’exclure eux-mêmes. L’auto exclusion entraînera le verrouillage du compte du client et les sommes présentes sur le compte seront soldées;
• Les membres de l’EGBA ne fourniront pas de crédit aux clients.

 Principe 2 : CONNAÎTRE LE CLIENT ET EMPÉCHER LES JEUX ET PARIS POUR LES MINEURS 

• Exposer de manière visible un message « interdit au moins de 18 ans » ou « interdit au moins de 21 ans » sur la page d’accueil des sites internet des membres;
• Conseiller les consommateurs/parents sur les filtres reconnus et leur fournir un lien vers l'un de ces systèmes afin d'empêcher les mineurs d’accéder aux sites de jeux et paris;
• Procéder régulièrement à des vérifications aléatoires des clients afin de s’assurer que les restrictions d’âge sont respectées.

  Principe 3 : TOLÉRANCE ZÉRO POUR LES COMPORTEMENTS FRAUDULEUX ET CRIMINELS 

• Une politique contre le blanchiment d’argent suivie de procédures appropriées couvrant l'identification, l’intensification et le recensement d'activités inhabituelles ou suspectes. Une enquête sera réalisée si des faits, des dépôts inhabituels ou des décaissements sont identifiés, ou si des comptes clients présentent peu ou pas d’activité de jeux et paris;
• Toute information concernant des changements de données d’un client sera enregistrée et une vérification appropriée sera requise pour les modifications significatives (par exemple, la modification du nom de client ou des coordonnées bancaires);
• Les pratiques de lutte contre le blanchiment d’argent des membres de l’EGBA devront inclure la transmission des rapports de transactions suspectes aux unités d’enquête nationales financières et aux institutions internationales compétentes.

 Principe 4 : PROTÉGER LA VIE PRIVÉE DU CLIENT ET LES INFORMATIONS LE CONCERNANT 

• Protéger de manière confidentielle les informations des clients et ne pas les dévoiler de manière inutile ou non autorisée;
• Assurer le caractère privé et la confidentialité : les clients seront informés par les sites internet des membres de l’EGBA des termes et conditions exacts de leur politique de confidentialité.

 Principe 5 : UN PAIEMENT RAPIDE ET EXACT DES CLIENTS  

• Assurer des processus de paiement rapides et justes, sujets à des contrôles et vérifications appropriés;
• Autoriser les clients à ouvrir seulement un compte en leur demandant de fournir au minimum les informations suivantes: nom, âge, adresse, nom d’utilisateur et mot de passe.

 Principe 6 : UNE ÉVALUATION RIGOUREUSE ET INDÉPENDANTE DU CARACTÈRE ALÉATOIRE ET IMPARTIAL DES PRODUITS 

• Mettre en oeuvre une politique de test des produits, y compris de leur impartialité et de leur caractère aléatoire, approuvée et soutenue par la direction des membres de l’EGBA.

 Principe 7 : UN MARKETING ÉTHIQUE ET RESPONSABLE 

• S’assurer que les publicités n’inciteront pas les mineurs à parier, et ne seront pas présentes dans les médias clairement destinés aux mineurs;
• S’assurer que les publicités ne contiennent que des informations factuellement correctes et évitent d’être mensongères;
• S’assurer que les membres ne s’engagent pas sciemment dans la distribution de publicités non sollicitées (SPAM), directement ou par une personne tiers.

 Principe 8 : UN ENGAGEMENT DE SATISAFACTION ET D’AIDE AUX CLIENTS 

• Donner aux clients l’opportunité de porter plainte 24h/24h et 7j/7j;
• Assurer la disponibilité d’une tierce partie indépendante pour une médiation ou une résolution de conflit signalées par les membres de l’EGBA ou leurs clients.

 Principe 9 : DES PRATIQUES RESPONSABLES DANS UN ENVIRONNEMENT SECURISÉ, SÛR ET FIABLE 

• Avoir une licence de jeux légale d’une autorité compétente européenne de bonne réputation;
• Réaliser annuellement l'évaluation du respect des Standards par les membres de l’EGBA, par une partie indépendante;
• Les membres de l’EGBA s’engagent à ce que leurs déclarations financières et leurs comptes soient audités annuellement par une société reconnue.

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