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Jeux et paris en ligne : conclusions de l’Avocat Général français sur le monopole portugais dans l’affaire bwin Liga
L’Association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA) se félicite des conclusions rendues aujourd’hui par l’Avocat Général de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans une affaire relative aux jeux et paris sur internet. Dans cette nouvelle affaire, le monopole portugais sur les jeux, Santa Casa da Misericórdia de Lisboa (SCML) s’oppose à bwin, membre de l’EGBA, à propos de ses activités de sponsoring de la ligue portugaise de football professionnelle.
Alors que les arrêts Gambelli et Placanica de 2003 et 2007 portaient sur des concessions de paris sportifs en Italie, les conclusions rendues aujourd’hui par l’Avocat Général, questionne la légitimité du monopole Portugais sur les jeux. EIles s’inscrivent dans la jurisprudence des arrêts Gambelli et Placanica et confirment clairement les arguments déjà mis en avant par bwin et les opérateurs européens dotés de licences.
Répondant à une des questions clés posées, l’Avocat Général considère que l’extension du monopole aux activités sur internet aurait dû être notifiée à la Commission Européenne et en conséquence la réglementation portugaise ne sera pas applicable à bwin et à la Liga, et doit donc être écartée par le juge national.
Selon l’Avocat Général français Bot, le monopole portugais sur internet « peut être conforme au droit communautaire si certaines conditions sont respectées ».
Selon Sigrid Ligné, Secrétaire Générale de l’EGBA: « Dans le cas présent, compte tenu des faits nous sommes convaincus que ces conditions ne sont pas respectées et que le monopole portugais n’est pas conforme au droit communautaire ».
L’ancien Avocat Général Alber a également commenté: « Toutes ces conditions et tous les contrôles peuvent être respectés de la même façon par des opérateurs européens titulaires de licences ».
En effet, un monopole n’est pas nécéssaire pour lutter contre le crime et protéger les consommateurs comme demontré dans des juridictions multi-opérateurs et réglementées telles que le Royaume-Uni, Malte ou l’Autriche.
Ces conclusions s’inscrivent dans le cadre des nombreuses questions préjudicielles (17 au total) renvoyées à la CJCE par les tribunaux nationaux, alors que la Commission doit, en parallèle, prendre la décision de référer un certain nombre d’États membres devant la CJCE au motif de l’incompatibilité de leur législation sur les jeux avec le droit européen.
Les conclusions de l’Avocat Général ne lient pas la Cour de Justice et la décision finale est attendue début 2009.
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A propos de l’EGBA:
Pour plus d’information ou nous faire part de vos commentaires, merci de contacter:
Sigrid Ligné: +32 (0) 2 256 7527 sigrid.ligne@egba.eu
Basée à Bruxelles, l'EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne à savoir Bet-at-home.com, bwin, Carmen Media Group, Digibet, Expekt, Interwetten, PartyGaming et Unibet. Elle défend, le droit d’opérateurs réglementés et titulaires de licences au sein d’un Etat membre à un accès au marché équitable au sein de l’Union européenne. Le secteur des jeux et paris en ligne est un marché en forte expansion, même s’il restera pour les prochaines décennies, une part négligeable du marché total des jeux de hasard en Europe. Le marché des jeux traditionnels, « en dur », continuera de croître : de 80 milliard d’Euros de PBJ en 2007, il devrait atteindre 95 milliard d’euros en 2012, conservant ainsi la part du lion, soit 90,6 % de parts de marché. Source: Global Betting and Gaming Consultants, mai 2008
