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Jeux en ligne/Affaire Unibet - Mr Bookmaker: La Cour d’Appel de Versailles ordonne la communication de l’Avis Motivé et l’audition du Secrétaire Général aux Affaires Européennes
L’Avis motivé est une pièce clé à décharge réclamée par la défense depuis des mois, dont la communication avait été précédemment refusée par le juge d’instruction. Ce document confidentiel liste, en effet, tous les griefs de la Commission européenne contre la législation Française sur les jeux d’argent et les monopoles de la Française des Jeux et du PMU sur les paris sportifs et les paris hippiques en ligne.
La Cour d’Appel de Versailles a rendu aujourd’hui des décisions très attendues dans le cadre des procédures pénales engagées en 2007 à l’encontre de Petter Nylander, PDG de la société de paris en ligne Unibet, cotée à la bourse de Stockholm et titulaire de licences en Italie, à Malte et au Royaume-Uni, et Didier Dewyn, ancien-PDG de la société Mr Bookmaker.
En décidant de surseoir à statuer, en permettant aux parties d’accéder à l’Avis Motivé adressé par la Commission européenne à la France le 27 juin 2007 (1) et en ordonnant pour la première fois dans cette affaire, l’audition d’un haut fonctionnaire de l’Etat, Gilles Briatta, Secrétaire Général du Secrétariat Général aux Affaires Européennes, la Cour d’Appel de Versailles confirme un peu plus les doutes quant à la compatibilité du droit français sur les jeux d’argent avec le droit communautaire.
EGBA se félicite de ces décisions qui marquent une évolution importante dans les procédures engagées contre Petter Nylander, Didier Dewyn et d’autres PDG européens ayant fait l’objet d’arrestations, de mises en examen y compris dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen.
Selon Sigrid Ligné, Secrétaire Générale de l’EGBA: «Ces décisions soulèvent une fois de plus la question fondamentale de la légalité du délit. Les griefs listés en 2007 par la Commission européenne dans son Avis Motivé contre la législation française actuelle pourront également lui permettre d’apprécier la compatibilité ou non du futur projet de loi avec le droit européen.»
Ces décisions font suite à l’arrêt rendu 18 janvier 2008 par la Cour d’Appel de Versailles dans la cadre de la procédure engagée contre Didier Dewyn, ordonnant un complément d’information concernant la conformité du droit français avec le droit communautaire et en particulier la demande d’accès à l’Avis Motivé adressé par la Commission européenne à la France.
EGBA rappelle que ces doutes quant à conformité de la législation française avec le droit européen ont non seulement été exprimés par la Commission européenne dans son avis motivé contre la France en juin 2007, mais ont également été confirmés par la Cour de Cassation le 10 juillet 2007, par le Conseil d’Etat le 9 mai 2008 et finalement par le gouvernement français lui-même dans le contexte de la réforme annoncée de la législation sur les jeux d’argent.
Le maintien d’une mise en examen basée sur une violation supposée d’une telle législation reviendrait à accepter la notion de mise en examen à titre préventif, ce qui en droit français est impossible.
L’EGBA rappelle que ces décisions interviennent alors que la Commission européenne attend depuis 21 mois, un nouveau projet de loi français susceptible de mettre fin aux multiples violations du droit communautaire et en particulier aux « menaces de poursuites et condamnations pénales de directeurs de sociétés de paris sportifs titulaires de licences dans d’autres États membres»(http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/909&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en). Faute de projet de réforme formellement notifié à ses services dans les plus brefs délais, la Commission européenne est susceptible de passer à la phase contentieuse de la procédure d’infraction initiée en 2006, et saisir la Cour de justice des Communautés Européennes.
- FIN -
Pour de plus amples informations ou pour nous faire part de vos commentaires, merci de contacter :Sigrid Ligné: +32 (0) 2 256 7527 egba@egba.eu A propos de l’EGBA : Basée à Bruxelles, l'EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne à savoir Bet-at-home.com, bwin, Digibet, Expekt, Interwetten, PartyGaming et Unibet. Elle défend, le droit d’opérateurs réglementés et titulaires de licences au sein d’un Etat membre à un accès au marché équitable au sein de l’Union européenne. Le secteur des jeux et paris en ligne est un marché en forte expansion, même s’il restera pour les prochaines décennies, une part négligeable du marché total des jeux de hasard en Europe. Le marché des jeux traditionnels, « en dur », continuera de croître : de 85 milliard d’Euros de Produit Brut des Jeux en 2008, il devrait atteindre 93 milliard d’euros en 2012, conservant ainsi la part du lion, soit 88,1 % de parts de marché.Source: H2 Gambling Capital, Janvier 2009
(1) Pour mémoire :
L’Avis Motivé de la Commission européenne contre la France :
- Constitue la dernière étape formelle de la procédure d’infraction contre la France avant saisine de la Cour de justice des Communautés Européennes:
- Liste tous les griefs de la Commission européenne contre la législation Française sur les jeux d’argent octroyant à la Française des Jeux et au PMU un monopole sur les paris sportifs et les paris hippiques en ligne et
- Exige formellement de la France qu’elle mette fin aux infractions constatées.
L’Avis Motivé est une pièce clé au dossier de la défense permettant au juge français d’apprécier:
- La non-conformité des monopoles de la Française des Jeux et du PMU avec les règles de droit européen et,
