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Parlement européen: Pas de soutien politique à une harmonisation législative communautaire pour les jeux et les paris en ligne
L’adoption aujourd’hui par le Parlement européen d’un rapport d’initiative sur “L’intégrité des paris en ligne” est éclipsée par le soutien apporté par un large groupe de députés européens à un rapport alternatif.
Le rapport alternatif a été soutenu par des députés originaires d’au moins 9 Etats membres et appartenant aux trois principales formations politiques européennes. Ce rapport s’appuie sur une approche plus concrète des jeux et des paris en ligne, se fondant sur le caractère transfrontalier du secteur et tenant compte aussi bien des défis que des opportunités offertes dans ce domaine par Internet.
L’Association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA) salue ce rapport alternatif qui reflète une évolution au sein du Parlement européen vers des solutions plus opérationnelles.
Le rapport confus de la majorité, conduit par la député socialiste danoise Schaldemose, appelle en effet la Commission européenne à « réaliser des études et à faire des propositions adéquates » tout en insistant sur « le droit des Etats membres à légiférer (dans le secteur des jeux en ligne) conformément à leurs traditions et leurs cultures ». Ce rapport ainsi tiraillé entre approche nationale ou communautaire ne parvient pas à faire de recommandations claires sur les actions à mener.
Il est cependant évident qu’aucune harmonisation de la législation européenne n’est envisageable à moyen terme, du fait d’un manque de volonté politique des Etats membres comme du Parlement européen. C’était déjà évident lors des discussions au Conseil lancées récemment par la présidence française, et ça l’est à présent par les divisions entre les députés européens exprimées à l’occasion de ce rapport d’initiative.
Et maintenant ?
La mise en place d’un code de conduite européen, soutenu par le rapport alternatif, apparaît comme la solution concrète la plus adéquate dans un futur proche, pour s’assurer que les opérateurs européens détenteurs de licences, offrant leurs services au-delà de leurs propres frontières, respectent partout dans l’UE une série de standards communs et cohérents en matière de responsabilité.
Sigrid Ligné, secrétaire générale de l’EGBA a déclaré : “Ce vote montre que l’on ne peut pas s’attendre à ce qu’une législation européenne harmonisée soit adoptée prochainement. Cela signifie clairement que ce sont les règles du Traité et la jurisprudence de la CJCE qui continuent de s’appliquer et prévaudront pour notre secteur dans les années à venir."
Les seules initiatives tangibles de l’UE visant à faire respecter le droit des opérateurs européens à un accès non discriminatoire au marché sont les procédures d’infractions lancées il y a déjà plusieurs années par la Commission. Il est maintenant urgent de faire avancer ces procédures vers l’étape suivante pour tous les Etats membres qui refusent de coopérer, y compris l’Allemagne, la Suède ou le Danemark.
- FIN -
Pour plus d’information ou nous faire part de vos commentaires, merci de contacter :
Sigrid Ligné: +32 (0) 2 256 7527 -
Basée à Bruxelles, l'EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne à savoir Bet-at-home.com, bwin, Digibet, Expekt, Interwetten, PartyGaming et Unibet.Elle défend, le droit d’opérateurs réglementés et titulaires de licences au sein d’un Etat membre à un accès au marché équitable au sein de l’Union européenne. Le secteur des jeux et paris en ligne est un marché en forte expansion, même s’il restera pour les prochaines décennies, une part négligeable du marché total des jeux de hasard en Europe. Le marché des jeux traditionnels, « en dur », continuera de croître : de 85 milliard d’Euros de PBJ en 2008, il devrait atteindre 93 milliard d’euros en 2012, conservant ainsi la part du lion, soit 88,1% de parts de marché. Source: Source: H2 Gambling Capital, Janvier 2009. www.egba.eu
