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Jeux et paris en ligne: la compatibilité du projet de loi français avec le droit européen n’est pas acquise
Le Gouvernement français a notifié son projet de loi auprès des services du Commissaire européen Verheugen le 5 mars dernier dans le cadre d’un test préalable de conformité avec le droit communautaire . Le projet, révélé à la presse le 5 mars dernier, a été présenté aujourd’hui en Conseil des Ministres.
La Commission européenne ainsi que les Etats membres ont jusqu’au 8 juin 2009 pour identifier les problèmes de compatibilité avec les règles du Traité CE et exiger, le cas échéant, des amendements jugés nécessaires afin d’éviter des contentieux ultérieurs.
L’Association européenne des jeux et des paris en ligne (EGBA) constate que plusieurs dispositions clés du projet soulèvent des questions de cohérence et de compatibilité avec le droit européen et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE):
1. Quelle est la cohérence d’une réforme et d’une ouverture des paris sportifs aux seuls paris en ligne, alors que les paris sportifs dans le réseau physique resteront sous monopole de la Française des jeux et du PMU ?
2. Est-ce que la « tradition française » est une justification acceptable afin de limiter l’ouverture des paris hippiques aux seuls paris mutuels - la cote fixe étant autorisée par ailleurs pour tous les autres paris sportifs et largement plébiscitée, y compris pour les paris hippiques, par les internautes français et européens?
3. Un plafonnement du taux de retour au joueur (pourcentage des mises reversé aux joueurs sous forme de gains) au niveau de ceux actuellement applicables aux opérateurs historiques est-il compatible avec le droit communautaire? Une telle limitation n’ayant aucun impact prouvé ou reconnu sur la protection des joueurs, peut-elle véritablement avoir d’autre objectif que celui de protection du marché français et des acteurs en place?
4. L’autorité de régulation prendra-t-elle en considération, conformément à la jurisprudence constante de la CJCE, les garanties et contrôles déjà offerts par des opérateurs européens réglementés et titulaires de licences octroyées par les autorités de régulation des jeux dans d’autres juridictions de l’UE ou de l’EEE (telles que le Royaume-Uni, Malte ou Gibraltar), afin de prévenir des doublons et restrictions purement administratifs au sein du Marché intérieur?
5. La création d’un «droit au pari» accordé aux fédérations sportives françaises dans le cadre d’accords financiers avec les organisateurs de paris titulaires de licences en France, est-elle un moyen crédible de prévention des risques de manipulation des compétitions sportives? La plupart des acteurs européens en place ont déjà développés des partenariats en la matière et utilisent des outils performants de veille permettant d’anticiper et de prévenir ces risques.
Ces cinq points constituent à ce stade les enjeux clés de la réforme du point de vue européen. D’autres aspects essentiels seront, en effet, précisés dans les prochains mois sous forme de décrets, lesquels devront également être notifiés au niveau européen avant toute adoption définitive au niveau national.
L’EGBA est particulièrement préoccupée par les risques de création d’un marché des jeux et des paris en ligne purement local, compte tenu de l’intention clairement affichée par les autorités françaises de bloquer les transactions bancaires et l’accès aux sites non-français et le maintien des poursuites pénales à l’encontre d’opérateurs européens réglementés et titulaires de licences. Une telle approche serait tout à fait incompatible avec la dimension européenne et la nature transfrontalière de ce secteur Internet de pointe.
Selon Sigrid Ligné, Secrétaire Générale de l’EGBA: «La procédure de notification européenne est un outil formidable permettant d’anticiper les problèmes. Nous sommes convaincus que les recommandations qui seront adressées à la France d’ici juin, permettront de faciliter la discussion parlementaire et d’éviter des contentieux inutiles une fois la loi adoptée.»
– FIN –
Pour plus d’information ou nous faire part de vos commentaires, merci de contacter:Sigrid Ligné:
+32 (0) 2 256 7527
Basée à Bruxelles, l'EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne à savoir Bet-at-home.com, bwin, Digibet, Expekt, Interwetten, PartyGaming et Unibet.Elle défend, le droit d’opérateurs réglementés et titulaires de licences au sein d’un Etat membre à un accès au marché équitable au sein de l’Union européenne. Le secteur des jeux et paris en ligne est un marché en forte expansion, même s’il restera pour les prochaines décennies, une part négligeable du marché total des jeux de hasard en Europe. Le marché des jeux traditionnels, « en dur », continuera de croître de 78,5 milliard d’Euros de PBJ en 2008, il devrait atteindre 82 milliard d’Euros en 2012, conservant ainsi la part du lion, soit 88,1% de parts de marché. Source: Source: H2 Gambling Capital, Janvier 2009. www.egba.eu
