European Gaming & Betting Association

Jeux et paris en ligne: le projet de loi français n’est pas compatible avec le droit européen

L’Association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA) salue l’avis circonstancié adressé par la Commission à la France, relatif au projet de loi sur les jeux et paris en ligne. Le projet de loi, censé réguler le marché français des jeux et paris en ligne, est l’objet de critiques croissantes lui reprochant d’avoir pour seul but la protection des monopoles français de la Française des Jeux et du PMU.

Selon Maarten Haijer, Directeur des Affaires Réglementaires de l’EGBA: “La réponse de la Commission européenne souligne à nouveau que les jeux et paris en ligne sont une activité économique transfrontalière, pour laquelle prédominent les exigences du droit européen. Il est en conséquence absurde de créer un marché des jeux et paris en ligne local pour la France. Nous accueillons avec satisfaction la position de la Commission et sommes confiant que la France va revoir son projet de loi afin d’éviter tout contentieux.”

Le projet de loi français a été notifié à la Commission européenne et aux autres Etats membres le 5 mars dernier. L’EGBA avait alors déjà signalé plusieurs dispositions clefs dont la compatibilité avec le droit européen est très douteuse, notamment: 

• Limiter l’ouverture du marché des jeux uniquement aux activités en ligne
• Limiter l’ouverture des paris hippiques uniquement aux paris mutuels – justifié par le gouvernement comme étant une “tradition française”;
• Plafonner le taux de retour au joueur moyen (pourcentage des mises reversées aux joueurs sous forme de gains) au même niveau que celui appliqué actuellement par les opérateurs historiques. Il n’existe aucune preuve ou effet connu qu’une telle mesure renforce la protection des joueurs;
• Le système proposé de licence manque de prendre en compte les obligations et contrôles déjà offerts par des autorités de régulation de jeux dans d’autres juridictions de l’Union Européenne, allant ainsi à l’encontre de la jurisprudence bien connue de la Cour de Justice des Communautés Européennes;
• La création d’un “droit au pari sportif” au bénéfice des fédérations sportives, droit qui peut difficilement constituer un moyen crédible de prévention de trucage des matchs, particulièrement lorsque des opérateurs ont déjà développé des systèmes de veille permettant de prévenir ces risques. 

Il s’agit là du troisième avis circonstancié de la Commission européenne à l’encontre de projets de loi récents visant à créer un marché Internet local en France. Le premier, paru en juillet 2007, était relatif à un projet de décret obligeant les Fournisseurs d’Accès à Internet à dissuader les consommateurs d’accéder aux sites d’opérateurs non licenciés en France (voir ici). Le second, paru en mars 2008, était relatif à un projet de décret sur le blocage des flux financiers (voir ici). Aucun des deux décrets n’a depuis été adopté: “Il est clair que les propositions françaises sont loin de définir la norme pour la réglementation du secteur” ajoute Maarten Haijer. 

Cet avis circonstancié prolonge jusqu’au 8 juillet 2009 la période de statu quo durant laquelle la France ne peut adopter son projet de loi. Si la France décide par la suite d’adopter ce texte sans tenir compte des objections de la Commission, celle-ci peut immédiatement lancer une procédure d’infraction.    

- FIN – 

A propos de l’EGBA

Pour plus d’information ou nous faire part de vos commentaires, merci de contacter:

Maarten Haijer: +32 (0) 2 256 7527 maarten.haijer@egba.eu 

Basée à Bruxelles, l'EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne à savoir Bet-at-home.com, bwin, Digibet, Expekt, Interwetten, PartyGaming et Unibet. Elle défend, le droit d’opérateurs réglementés et titulaires de licences au sein d’un Etat membre à un accès au marché équitable au sein de l’Union européenne. Le secteur des jeux et paris en ligne est un marché en forte expansion, même s’il restera pour les prochaines décennies, une part négligeable du marché total des jeux de hasard en Europe. Le marché des jeux traditionnels, « en dur », continuera de croître : de 78,5 milliard d’Euros de PBJ en 2008, il devrait atteindre 82 milliard d’euros en 2012, conservant ainsi la part du lion, soit 88,1% de parts de marché.Source: Source: H2 Gambling Capital, Janvier 2009.

www.egba.eu  

La procédure de notification En vertu de la directive 98/34/EC, les Etats membres sont tenus de notifier à la Commission et aux autres Etats les projets de lois concernant les produits et les services dans la Société de l’Information, tels que les jeux et paris en ligne, avant de les adopter. Cette procédure vise à empêcher les Etats membres de créer des nouvelles entraves aux libertés du marché intérieur, en donnant la possibilité à la Commission et aux Etats d’évaluer le contenu d’un projet de loi avant son adoption. 

La notification d’un texte à la Commission entraîne une période de statu quo de trois mois, durant laquelle le projet de loi ne peut être adopté. Ce délai permet à la Commission et aux Etats membres de déterminer si le projet de loi présente des entraves injustifiées au marché intérieur. La Commission et/ou les Etats membres peuvent alors décider d’émettre :

• Un avis circonstancié, si le projet est jugé susceptible d’engendrer des entraves à la liberté du commerce, des services ou d’établissement au sein de l’Union.
• Des commentaires, si le texte, bien que conforme avec les principes du droit européen, soulève des problèmes d’interprétation ou nécessite des précisions.
• Pas de réponse, si le texte est jugé compatible avec le droit européen.  

Un avis circonstancié vise à empêcher les Etats membres d’adopter un texte comportant des entraves au marché intérieur ou d’exiger qu’ils retirent des dispositions restrictives, en évitant de la sorte une inflation du travail législatif ainsi que la mise en œuvre de procédures d’infraction. 

Une fois l’avis circonstancié publié, la période de statu quo, durant laquelle le texte ne peut être adopté est prolongée d’un mois supplémentaire. Après ce délai, si le projet de loi est adopté sans modification, la Commission peut immédiatement mettre en œuvre une procédure d’infraction contre la législation nouvellement adoptée par l’Etat membre. Le 31 janvier 2008, la Commission a lancé une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne qui n’avait pas respecté l’avis circonstancié émis en mars 2007 : lien vers le communiqué de la Commission. 

Pour avoir accès à la base de données TRIS et chercher d’autres projets de loi, cliquez sur : http://ec.europa.eu/enterprise/tris/pisa/app/search/index.cfm?lang=FR 

Pour plus d’information sur la procédure de notification, cliquez sur   : http://ec.europa.eu/enterprise/tris/info_brochure/2003_2121_FR.pdf  

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