European Gaming & Betting Association

Bwin/Santa Casa : La CJCE rend sont arrêt dans l’affaire bwin-Ligue portugaise de football professionnel / Santa Casa

Aujourd’hui la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu son arrêt dans l’affaire opposant bwin et la ligue portugaise de football au monopole portugais Santa Casa da Misericórdia de Lisboa (Santa Casa). Santa Casa prétendait que l’accord de sponsoring entre bwin et la ligue portugaise de football professionnel (Liga), ainsi que les activités accompagnant cette publicité, étaient illégales en vertu du monopole de Santa Casa sur les services de loteries et paris en dur et sur Internet.

Selon la CJCE, le monopole portugais en ligne peut être compatible avec le droit européen à certaines conditions. Cependant, les restrictions imposées par un Etat membre «doivent être propres à garantir la réalisation des objectifs invoqués par l’Etat membre concerné et ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. Enfin, en tout état de cause, ces restrictions doivent être appliquées de manière non discriminatoire ». 

Sigrid Ligné, Secrétaire générale de l’EGBA: “Etant données les règles strictes de lutte contre la fraude auxquelles sont soumis les opérateurs européens afin d’assurer un haut niveau d’intégrité, de transparence et de traçabilité des opérations de jeux en ligne, nous ne pensons pas que ces conditions sont réunies. Plusieurs Etats membres dans l’UE ont déjà prouvé qu’il est possible de garantir un haut niveau de protection des consommateurs et d’avoir en même temps un marché du jeu en ligne bien réglementé et compétitif.” 

Cet arrêt doit aussi être lu dans le contexte d’un nombre grandissant d’Etats membres qui sont en train de revoir leur législation sur les jeux en ligne. Comme cela a été le cas pour d’autres secteurs, aucun des Etats membres réformant actuellement sa législation n’a choisi le modèle monopolistique pour réglementer ce secteur moderne basé sur la technologie Internet. 

- FIN - 

A propos de l’EGBA 

Pour plus d’information ou nous faire part de vos commentaires, merci de contacter:Sigrid Ligné: +32 (0) 2 256 7527 - egba@egba.eu 

Basée à Bruxelles, l'EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne à savoir Bet-at-home.com, bwin, Digibet, Expekt, Interwetten, PartyGaming et Unibet. Elle défend, le droit d’opérateurs réglementés et titulaires de licences au sein d’un Etat membre à un accès au marché équitable au sein de l’Union européenne. Le secteur des jeux et paris en ligne est un marché en forte expansion, même s’il restera pour les prochaines décennies, une part négligeable du marché total des jeux de hasard en Europe. Le marché des jeux traditionnels, « en dur », continuera de croître : de 78,5 milliard d’Euros de PBJ en 2008, il devrait atteindre 82 milliard d’euros en 2012, conservant ainsi la part du lion, soit 88,1% de parts de marché.Source: Source: H2 Gambling Capital, Janvier 2009. www.egba.eu

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