European Gaming & Betting Association

Jeux et paris en ligne: une autre exception française?

L’Assemblée nationale a voté solennement aujourd’hui en première lecture le projet de loi sur les jeux et paris en ligne. Après avoir indiqué la semaine dernière ses préoccupations sur la viabilité du projet français, l’EGBA (L’Association européenne des paris et jeux en ligne) constate que le vote aujourd’hui aggrave les conditions d’ouverture du marché français. Le projet de loi est maintenant renvoyé au Sénat pour discussion.

Plusieurs amendements renforcent les restrictions contre les nouveaux entrants européens potentiels et consolide encore plus la position des opérateurs historiques, Pari Mutuel Urbain (PMU) et Française des Jeux (FDJ). Cela confirme la volonté du gouvernement de se battre, comme l’indique le Ministre délégué au Budget Eric Woerth, en faveur « d’une spécificité française ».

Selon Sigrid Ligné, Secrétaire Générale d’EGBA, « au moment où l’Europe suit les développements de la réforme française, l’introduction de tant de restrictions injustifiées  menace de mettre à mal le bon fonctionnement du marché. Si le Sénat vote dans cette direction, la perspective d’un marché français viable et conforme au droit européen risque d’être remis en cause ».Certaines des restrictions votées aujourd’hui incluent notamment :  

• La remise à zéro des comptes clients: les nouveaux entrants seront contraints de fermer sur le site .com les comptes de leurs joueurs français jusqu’à obtention d’une licence. Ceci est une distorsion claire du marché dans la mesure où FDJ et PMU pourront continuer à offrir leurs services.
• Discrimination contre des opérateurs dans d’autres juridictions de l’UE: les nouveaux entrants d’autres pays de l’UE pourraient se voir refuser une licence même si l’Etat dont il vienne a un accord d’échange d’information fiscale réciproque avec la France. 
• Limitation supplémentaire sur le taux de retour aux joueurs: L’inclusion de la totalité des paris - intégrant les bonus - et non les seules mises pour limiter le taux de retour moyen aux joueurs forcera les consommateurs français à dépenser plus pour avoir un meilleur retour sur leurs paris. Cet obstacle supplémentaire n’a pas d’autre objectif sur que de limiter la compétitivité des nouveaux entrants et restreindre le choix des consommateurs.

Ces nouvelles restrictions s’ajoutent à celles déjà dénoncées, comme l’introduction d’un droit au pari sportif et l’obligation faite aux opérateurs d’établir une plate-forme informatique en France. Elles s’inscrivent aussi à un moment ou le modèle fiscal adopté risque de rendre l’offre française non compétitive sur le marché mondial et de laisser filer la demander vers un marché noir sans garantie de protection des consommateurs.

Un certain nombre de décrets d’applications est prévu qui spécifiera les exigences du projet de loi. “Il est crucial que ces décrets d’application soient examinés par la Commission Européenne et les Etats Membres pour en assurer leur conformité avec le droit européen. Nous encourageons le gouvernement français à notifier tous ces décrets le plus rapidement possible » dit Sigrid Ligné.

- FIN –

Pour plus d’information ou nous faire part de vos commentaires, merci de contacter:

Sigrid Ligné: +32 (0) 2 256 7527

sigrid.ligne@egba.eu

Basée à Bruxelles, l'EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne à savoir Bet-at-home.com, bwin, Digibet, Expekt, Interwetten, PartyGaming et Unibet. Elle défend, le droit d’opérateurs réglementés et titulaires de licences au sein d’un Etat membre à un accès au marché équitable au sein de l’Union européenne. Le secteur des jeux et paris en ligne est un marché en forte expansion, même s’il restera pour les prochaines décennies, une part négligeable du marché total des jeux de hasard en Europe. Le marché des jeux traditionnels, « en dur », continuera de croître : de 78,5 milliard d’Euros de PBJ en 2008, il devrait atteindre 82 milliard d’euros en 2012, conservant ainsi la part du lion, soit 88,1% de parts de marché.Source: Source: H2 Gambling Capital, Janvier 2009.www.egba.eu

:. back

Archives de presse