European Gaming & Betting Association

Jeux de hasard et paris en ligne: la Belgique ignore l’avertissement de la Commission européenne

L’EGBA (l’association européenne des jeux et paris en ligne) exprime de grandes inquiétudes quant à l’adoption de la loi belge sur les jeux de hasard et les paris en dépit des observations défavorables émises, en juin dernier, par la Commission européenne qui considère que cette loi viole la législation européenne

Sigrid Ligné, Secrétaire générale de l’EGBA, déclare : « Il est déconcertant de voir que la Belgique ignore complètement l’avis circonstancié de la Commission européenne qui confirme pourtant la contradiction entre certains éléments fondamentaux de la loi et le droit européen. C’est encore plus déroutant sachant que la Belgique assurera la Présidence de l’Union européenne dans quelques mois. Sa crédibilité risque d’être remise en cause. »  

Le projet de loi belge a été communiqué à la Commission européenne et aux autres Etats Membres le 27 mars 2009. Il a ensuite fait l’objet d’un avis circonstancié émanant de la Commission européenne. Selon cette dernière, le projet de loi contient des éléments incompatibles avec le Traité européen.  

Un certain nombre de Membres du Sénat et du Parlement ont pourtant évoqué les objections de la Commission européenne à l’encontre de la loi durant leurs discussions, comme par exemple :

- l’obligation pour les opérateurs en ligne d’avoir un établissement en Belgique;

- la limite injustifiée du nombre de licences disponibles;

- l’obligation d’avoir un serveur situé en Belgique;

- l’application de sanctions pénales à l’égard des consommateurs. 

Malgré ces discussions, le gouvernement belge n’a pas estimé nécessaire de modifier le projet de loi et de ce fait, le 3 décembre 2009, le Parlement a voté en faveur de la loi à la majorité. 

Selon Sigrid Ligné, « La loi n’est pas seulement contestable d’un point de vue juridique. Autoriser seulement des opérateurs qui exploitent un bureau de paris ou un casino en Belgique à offrir des jeux et des paris sur Internet ne correspond pas à la réalité de l’ère numérique. Il est aujourd’hui possible de protéger efficacement les consommateurs en adoptant des lois ciblées et adaptées à Internet. »  

L’EGBA étudiera la loi plus en profondeur et n’écarte aucune possibilité, pas même celle d’entamer une action en justice dès que la loi sera d’application.  

- FIN –

Pour plus d’information ou nous faire part de vos commentaires, merci de contacter:Sigrid Ligné: +32 (0) 2 256 7527 - egba@egba.eu

Basée à Bruxelles, l'EGBA est une association sans but lucratif qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne à savoir Bet-at-home.com, bwin, Digibet, Expekt, Interwetten, PartyGaming et Unibet.Elle défend, le droit d’opérateurs réglementés et titulaires de licences au sein d’un Etat membre à un accès au marché équitable au sein de l’Union européenne. Le secteur des jeux et paris en ligne est un marché en forte expansion, même s’il restera pour les prochaines décennies, une part négligeable du marché total des jeux de hasard en Europe. Le marché des jeux traditionnels, « en dur », continuera de croître de 78,5 milliard d’Euros de PBJ en 2008, il devrait atteindre 82 milliard d’Euros en 2012, conservant ainsi la part du lion, soit 88,1% de parts de marché. Source: Source: H2 Gambling Capital, Janvier 2009. www.egba.eu

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