Communiqués de presse - Janvier 2008

L’EGBA se félicite de la décision de la Commission européenne d’engager deux nouvelles procédures d’infraction à l’encontre de l’Allemagne et de la Suède

31/01/2008: L’association européenne des jeux et paris en ligne salue l’ouverture de procédures d’infraction, qui feront date, à l’encontre du monopole suédois sur le poker en ligne et du traité fédéral allemand interdisant les jeux en ligne.

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Jeux en ligne : l’EGBA salue la décision de la Cour d’Appel de Versailles

18/01/2008: La Cour d’Appel de Versailles remet en doute la compatibilité du droit français en matière de jeux avec le droit communautaire : Il en revient maintenant aux autorités françaises de démontrer que leur cadre réglementaire est cohérent, proportionnel et justifié.

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German Interstate Treaty: EGBA logdes complaint with European Commission

15/01/2008: The European Gaming and Betting Association (EGBA) calls on the European Commission to take swift action against the German Interstate Treaty on gaming. The Treaty, which came into force on January 1st and introduces a ban for online gaming and betting (except for horse races) in Germany, is in direct contravention of European Union law. The provisions of the Treaty severely restrict the rights of EGBA’s members to provide services under Article 49 of the Treaty of Rome.

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