European Gaming & Betting Association

• 1. Qu'entendons-nous par règlementations en rapport avec les problèmes potentiels et non discriminatoires?
• 2. Principes de réglementation et de licences
• 3. Principes de reconnaissance et de licence

1. Qu'entendons-nous par règlementations en rapport avec les problèmes potentiels et non discriminatoires?

Tous les opérateurs, qu'ils soient publics ou privés, devraient être soumis aux mêmes règles dans toute l'Union Européenne. C'est ce qu'établit l'Article 49 du traité de Rome, qui stipule que le marché intérieur doit être ouvert à la libre circulation des services. L'ouverture du marché à la concurrence profite aux consommateurs, qui bénéficient de meilleurs tarifs et d'un plus grand choix de produits et de fournisseurs. Cela permet également d'améliorer le niveau de sécurité des joueurs et l'équité des jeux. Une alternative à cette ouverture, comme il a été récemment démontré aux Etats-Unis, consiste à décourager les opérateurs régulés et cotés en bourse de fournir leurs services et d'abandonner les consommateurs, qui souhaitent toujours accéder au produit, aux mains d'opérateurs non règlementés et moins scrupuleux.

^ haut

2. Principes de réglementation et de licences

Si les principes du Traité de la CE et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes sont respectés, les membres de l'EGBA, qui sont tous licenciés au sein de l'Union Européenne, doivent être autorisés à opérer sur le marché intérieur en vertu de leur licence existante. Il ne devrait pas y avoir de condition supplémentaire stipulant que les opérateurs doivent obtenir une licence auprès de chaque Etat membre ; et les Etats membres disposant de régimes de réglementation et de licence devraient reconnaître que les opérateurs licenciés dans d'autres Etats membres ont les mêmes droits à opérer et offrir leurs services que les licenciés nationaux. Ceci dit, l'EGBA souscrit à tous les processus de reconnaissance mutuelle visant à protéger les consommateurs, pour peu qu'ils soient réellement en rapport avec les problèmes potentiels et non discriminatoires.

La reconnaissance des autres licences est importante. Le législateur de chaque Etat membre doit avoir confiance dans les normes des autres. Ils devraient être régulièrement en contact et instaurer un processus clair d'application transfrontalière des lois. L'EGBA soutient les initiatives visant à aider la coopération inter-frontalière entre les législateurs.

Des normes légales devraient être établies pour couvrir la publicité, la responsabilité sociale, la vérification de l'âge et de l'identité des utilisateurs, la sécurité, les tests et l'équité. Les restrictions imposées devraient être appliquées de la même manière aux licenciés nationaux et étrangers.

Pour plus d'informations sur :

1) Les principes légaux de licence et de réglementation
2) Les régimes existants

^ haut

3. Principes de reconnaissance et de licence

Ce travail a pour objectif d'établir un ensemble de principes pour les juridictions de l'Union Européenne, prenant en compte l'établissement d'un régime de licence de jeu distant ou le développement des régimes de licence existant.

L'EGBA a pour objectif d'aider au développement de règlementations efficaces et matériellement possibles en Europe qui :

• garantissent la protection des intérêts des consommateurs d'Europe, de plus en plus nombreux, et qui apprécient le vaste choix de services de jeux à distance qui leurs sont offerts ;
• protègent les droits des opérateurs européens à offrir leurs services licenciés et règlementés.

Dans la Partie 1, nous proposons l'application des statuts et des droits des titulaires de licences de jeux en ligne délivrées par des états membres de l'Union Européenne, et dans la Partie 2, nous proposons des consignes relatives aux principes à suivre pour s'assurer du contenu et du domaine d'application corrects des régimes de licence et de reconnaissance pour les jeux en ligne.

Partie 1 : Statuts et droits des titulaires de licences de jeu en ligne délivrées par des membres de l'UE/EEE
Partie 2 : Principes relatifs au contenu et au domaine d'application des régimes de licence et de reconnaissance des jeux en ligne.

^ haut

Partie 1: Statuts et droits des titulaires de licences de jeux en ligne délivrées par les états membres de l'UE/EEE

Les droits et le principe de reconnaissance décrits ci-après s'appliquent à tous les licenciés de l'UE/EEE.

Ils s'appliquent également aux Etats qui souhaitent établir ces principes dans le cadre de leur  législation et/ou qui envisagent une nouvelle législation, constituant donc une réelle opportunité ;

• pour les licenciés qui jusqu'à présent détenaient un monopole et qui souhaitent étendre et développer leur activité en Europe,
• pour les licenciés auxquels l'accès à certains territoires étaient jusqu'à présent refusé et qui ne pouvaient donc pas commercialiser leurs services dans ces pays.

Les principes sont fondés sur les libertés édictées par le traité de Rome et l'Accord de l'EEE, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice.

1. Egalité des chances : les états membres ne doivent pas imposer de condition (ou autres contraintes ayant un effet similaire) selon laquelle les opérateurs se verraient contraints d'obtenir une licence dudit Etat membre cherchant à imposer des règles sur les jeux en ligne sur son territoire (« Etat législateur »), quelles que soient les licences détenues en vertu du régime de réglementation du pays d'origine lorsqu'il s'agit d'un Etat membre de l'UE/EEE.

2. Reconnaissance des licenciés de l'UE et de l'EEE : il doit exister une présomption de reconnaissance, par l'Etat législateur, des licences détenues en vertu des lois d'un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE  (« Licence de l'UE »). Cette reconnaissance doit avoir pour effet d'accorder à ce licencié de l'UE les mêmes droits à opérer et commercialiser ses produits auprès des résidents de l'Etat législateur que les opérateurs titulaires d'une licence en vertu de son régime de licence (« Licencié local » et « Licence locale »). Cette reconnaissance doit s'appliquer à tous les services proposés en vertu de la Licence UE applicable, que l'Etat législateur règlemente ou non ces mêmes services.

3. Opposition limitée au principe de reconnaissance :

3.1 Le principe de reconnaissance décrit au paragraphe 2 ci-dessus ne doit pouvoir faire l'objet d'une opposition par un Etat législateur que dans les cas où les normes de la Licence de l'UE applicable et le régime de réglementation ne satisfont pas aux exigences définies et imposées aux Licenciés locaux au sein de cet Etat. En outre, une telle opposition doit avoir pour objectif d'assurer la protection sociale, et en aucun cas de protéger les profits ou autres objectifs de ce type de l'Etat en question.

3.2 Un Etat législateur peut toutefois mettre en œuvre son propre processus de reconnaissance des licences et des licenciés de l'UE, pour autant que ce processus soit raisonnable et justifié. Un tel processus devrait toutefois être soumis à certaines restrictions, notamment :

(i) Le processus de reconnaissance doit être transparent et doit stipuler un délai relativement court pour déterminer la reconnaissance d'une licence, délai à l'issue duquel la Licence de l'UE devrait être présumée reconnue ;

(ii) L'Etat législateur doit permettre à l'opérateur de renvoyer rapidement son cas en appel auprès d'un organisme indépendant ou devant les tribunaux ayant refusé de reconnaître la licence ;

(iii) Les licences doivent être reconnus en vertu de critères clairs concernant uniquement des exigences et des normes (a) appliquées de façon non discriminatoire aux licenciés locaux (le cas échéant) et aux autres licenciés de l'UE, et (b) concernant uniquement des questions relatives à la protection sociale et non aux profits ou autres objectifs de l'Etat en question ;  

(iv) Si un territoire est gouverné à la fois à un niveau fédéral et local (comme c'est le cas en Allemagne), le processus de reconnaissance devrait être géré au niveau fédéral afin d'éviter toute segmentation superflue, l'Internet dépassant les frontières territoriales.

4. Application de la loi et communication entre les autorités de réglementation
En cas d'allégation de violation des règles stipulées au paragraphe 8 de la Partie 2 ci-dessous, qui  s'appliquant aux licenciés locaux et aux autres licenciés de l'UE de manière équitable et non discriminatoire, l'Etat législateur sera autorisé à contacter l'autorité de réglementation du licencié de l'UE en vue de demander rectification. Les autorités chargées de délivrer les licences dans l'UE doivent mettre en place des processus clairs visant à gérer ces contacts et à déterminer les actions à prendre dans ce cas.

^ haut

Partie 2: Principes relatifs au contenu et au domaine d'application des régimes de licence et de reconnaissance des jeux en ligne.

Les principes édictés dans cette section ont pour objectif de s'assurer que les règlementations relatives au jeu en ligne contiennent les dispositions appropriées visant à :

• assurer la protection des consommateurs sur le territoire applicable ;
• garantir que les règlementations couvrent l'ensemble des services fournis aux consommateurs en Europe.

Ces informations sont fournies indépendamment des droits et des principes de reconnaissance décrits dans la Partie 1.

1. En rapport avec les problèmes potentiels et non discriminatoires : les restrictions imposées sur la fourniture de services de jeux en ligne doivent être en relation avec les objectifs de protection sociale, basée sur des critères de risques raisonnables, et doivent être appliquées de façon non discriminatoire à tous les licenciés de l'UE.

2. Pour toutes formes de jeux en ligne, les autorités doivent prévoir, dans leur régime de licence et/ou de reconnaissance des opérateurs de jeux sur un territoire, une licence pour la fourniture de jeux en ligne. Cette licence doit couvrir toutes les formes de services de jeux proposées aux clients, comme les casinos, les jeux d'aptitude, les jeux entre joueurs, les paris sportifs et autres formes de paris.

3. Droits et taxes appropriés des licenciés locaux : tous les droits et taxes applicables à l'activité entreprise dans le cadre de cette licence (par opposition à la reconnaissance d'une licence de l'UE reconnue en vertu du processus de reconnaissance) doivent être  considérés soigneusement en termes de pertinence et d'applicabilité au modèle de service proposé.

4. Délivrance centralisée des licences : si un territoire est gouverné à la fois au niveau fédéral et local (comme l'Allemagne ou l'Espagne), l'opérateur doit pouvoir faire une demande, auprès d'un législateur central, d'une licence applicable sur l'ensemble du territoire national, afin d'éviter les conflits qui n'ont plus lieu d'être à l'ère de l'Internet.

5. Absence de limite artificielle : dans la limite où les postulants satisfont aux normes stipulées en vertu de ces principes, le nombre de licences ne doit pas être limité.

6. Clients éligibles : la licence doit permettre à un opérateur de fournir des services de jeu en ligne à tout adulte, quelle que soit sa juridiction.

7. Critères d'admissibilité des opérateurs : tous les opérateurs prêts à satisfaire aux normes établies dans la réglementation doivent pouvoir faire une demande de licence, à condition que les dites normes ne soient pas discriminatoires en termes de nationalité ou de pays de résidence de l'opérateur faisant une demande de licence, et que l'opérateur ait ou non une présence physique dans la juridiction dans laquelle il fait une demande de licence. Si les opérateurs ont déjà fait l'objet d'une évaluation équivalente dans une autre juridiction, ils doivent être acceptés en vertu du principe de reconnaissance ou du processus de délivrance de licence.

8. Conditions de délivrance de licence/Codes de conduite : la réglementation doit inclure les conditions de délivrance de licence, par exemple via des codes de conduite obligatoires couvrant les points suivants :
8.1 Publicité : les publicités relatives aux services de jeu à distance doivent être responsables et soumises aux lois nationales sur la publicité. Les directives publicitaires doivent également stipuler le public visé, l'emplacement des publicités, les heures de diffusion en fonction du support publicitaire utilisé, le contenu, qui doit être responsable, et toutes les autres questions relatives à la publicité.

8.2 Responsabilité sociale : les opérateurs doivent respecter les conditions de délivrance de licence en matière de responsabilité sociale. Les opérateurs devront laisser aux joueurs le soin de contrôler leur activité. Les systèmes utilisés par les opérateurs devront faire preuve de responsabilité sociale, et mettre à disposition des joueurs des outils permettant au joueur d'établir des limites financières ou de s'auto-exclure.

8.3 Connaissance des clients et identification de l'âge et de l'identité : les opérateurs doivent savoir à qui ils ont affaire pour pouvoir lutter contre le risque de blanchiment d'argent et garantir que les services sont uniquement accessibles aux adultes. La protection des mineurs constitue une part essentielle de la réglementation, mais les exigences doivent toutefois aussi être réalistes et en rapport avec les risques réels. Les règlementations doivent stipuler que les opérateurs sont tenus de mettre en œuvre des mesures pratiques permettant d'identifier le fait que leurs services s'adressent aux adultes et minimiser l'accès des jeux en ligne aux mineurs. Ces exigences doivent être basées sur la disponibilité des outils nécessaires, comme les services de vérification et les bases de données. Les pouvoirs publics ont également un rôle à jouer dans ce domaine et devrait rendre leurs bases de données accessibles, en vue d'améliorer les capacités de contrôle.

8.4 Tests et équité : les conditions de délivrance de licence comprendront des normes convenues visant à tester les systèmes reposant sur un générateur de nombres aléatoires. Ces tests analyseront le fonctionnement correct du système, l'équité et la sécurité des jeux. Ils spécifieront également les nécessités de tester à nouveau le système en cas de changement majeur apporté au logiciel. La certification des services de test utilisés dans l'industrie doit également être prise en considération.  

^ haut