European Gaming & Betting Association

L’approche du gouvernement britannique concernant la règlementation des jeux d’argent

Le besoin de modernisation

La loi de 2005 relative aux jeux d’argent met complètement à jour la législation existante relative aux jeux qui était en vigueur depuis plusieurs décennies, en conférant de nouveaux pouvoirs et garanties concernant les nouvelles formes de jeux comme les plus traditionnelles. La réforme a été initiée car le Gouvernement a admis qu’Internet avait fondamentalement modifié le secteur des jeux. En 2003, lorsque la première rédaction du nouveau projet de loi relative aux jeux a été publiée, la Secrétaire d’Etat à la Culture, aux Médias et au Sport, Tessa Jowell, a déclaré :

"Le monde a fondamentalement changé depuis la dernière législation des jeux qui date des années 1960 .Des lois ont alors été votées afin de permettre à la Grande Bretagne de disposer d’un secteur des jeux protégé de la délinquance. Aujourd’hui, les jeux en Grande Bretagne bénéficient d’une réputation mondiale d’intégrité, mais les évolutions intervenues dans la société et la technologie impliquent que les lois actuelles ne sont plus à jour et ne remplissent plus la fonction pour laquelle elles avaient été conçues. Ces lois doivent être modernisées."

Le Secrétariat d’Etat à la Culture, aux Médias et au Sport, organe du gouvernement responsable de la législation, a mis à maintes reprises l’accent sur le fait qu’environ 90% des dispositions législatives procurent de nouvelles garanties pour les citoyens britanniques. Publié le 25 avril 2005, le texte final est disponible en ligne et sous format papier au HMSO.

La loi a trois objectifs clairs, qui ont été fixés en juillet 2001 :

• Protéger les jeux de la délinquance
• S’assurer que les jeux sont justes et ouverts
• Protéger les enfants et les adultes vulnérables

Ceci est étayé par l’intention du Secrétariat d’Etat à la Culture, aux Médias et au Sport:

• d’assurer la responsabilité sociale et la protection du public, notamment des enfants et des adultes vulnérables, ce qui demeure la principale priorité.
• de créer un nouveau régime, au coeur duquel se trouve une règlementation ferme mais juste permettant au public de pratiquer les jeux de manière responsable, qui encourage un secteur d’activité important à prospérer en se comportant de manière raisonnable et protège les personnes vulnérables. Le Secrétariat d’Etat a indiqué qu’un régime règlementaire solide est favorable aux joueurs, aux fournisseurs et aux investisseurs.
• de s’engager dans des consultations de travail ouvertes avec tous les partenaires concernés, le secteur, les groupes religieux et les communautés, les chercheurs, et ceux ayant à faire face quotidiennement à des joueurs posant des problèmes.

La Loi couvre deux activités principales:

• la fourniture d’installations de jeux
• l’utilisation des locaux pour les jeux

Le gouvernement britannique a indiqué lors de son Sommet International sur les Jeux à Distance en octobre 2006 que la règlementation internationale concernant le secteur des jeux en ligne, contrairement à la répression, constitue la meilleure manière de s’assurer que cette forme de distraction habituelle peut être exercée par des adultes dans un environnement sûr et sécurisé tout en protégeant les mineurs et les personnes vulnérables

Quiconque cherchant à se servir du Royaume Uni comme d’un modèle de régime règlementaire trouvera utile de prendre en considération que cette loi est le résultat de cinq ans de préparation de la part du gouvernement, d’examen par le Parlement et de consultation avec une large gamme d’intervenants dont les groupes religieux, les personnes chargées des traitements des victimes de la dépendance aux jeux, et les représentants du secteur (voir annexe A)

La progression de l’examen et du débat au Royaume Uni

Travaux préparatoires

En 2001, le gouvernement britannique a demandé un Rapport d’étude indépendant sur les jeux (le rapport Budd) réalisé sous l’autorité de Sir Alan Budd. Il a reçu plus de 200 documents écrits et de plus, a organisé plus de 20 séances de témoignages oraux. Les missions assignées au groupe d’étude sur les jeux étaient de:

• Etudier la situation actuelle du secteur des jeux et les manières de la modifier à la lumière des pressions économiques, de la croissance du commerce en ligne, et des développements technologiques.
• Etudier l’impact social des jeux et les coûts et avantages.
• Etudier la nature et l’étendue de la règlementation appropriée aux activités de jeux en Grande Bretagne, et faire des recommandations les concernant.
• Etudier la nécessité d’un nouveau mécanisme approprié à la mise en oeuvre de cette règlementation qui permette une approche plus cohérente et rationnelle et qui soit financée par le secteur des jeux lui même, et au besoin faire des recommandations le concernant.
• Etudier la disponibilité et l’efficacité des programmes de traitement des joueurs posant des problèmes de dépendance et formuler des recommandations pour leur traitement futur, son coûts potentiels et leur financement.

Publié le 17 juillet 2001, les 260 pages du Rapport contiennent 175 recommandations qui peuvent être consultées dans leur intégralité.

Le rapport complet est disponible sur le site du Secrétariat d’Etat à la Culture, aux Médias et au Sport

La réponse du gouvernement

« Un pari sûr pour le succès – moderniser la législation britannique des jeux », publié le 26 mars 2002, a formulé la réponse du gouvernement au rapport du groupe d’étude sur les jeux dirigé par Sir Alan Budd. Des milliers de réponses avaient été reçues à la publication du rapport et les principales réformes proposées étaient:

• La création d’un seul organisme régulateur pour tous les opérateurs intervenant sur les jeux et le personnel clé, la Commission des jeux
• Des nouveaux pouvoirs étendus pour la Commission des jeux afin qu’elle combatte la délinquance, s’attaque aux jeux illégaux, et mette en oeuvre les licences
• La Commission des jeux rédigerait des codes de responsabilité sociale ayant force de loi à l’égard des exploitants de jeux
• Des tests adaptés et adéquats pour tous les exploitants commerciaux de jeux, les jeux en ligne (par exemple sur Internet ou à la télévision interactive) devant faire l’objet d’une licence pour la première fois
• L’assouplissement des restrictions applicables à la publicité sur les jeux, soumise à un nouveau Code de pratique
• Un fonds financé par le secteur pour soutenir les programmes de prévention et de traitement de la dépendance, avec un budget initial de 3 millions de livres sterling; le gouvernement prendra également des mesures pour obliger les exploitants titulaires de licences à payer

En rendant public le projet du gouvernement, le Secrétaire d’Etat Tessa Jowell a déclaré : « la modernisation de nos lois sur les jeux a pris du retard depuis longtemps. La société comme la technologie ont pris le pas sur la loi et lorsque cela se produit, le gouvernement doit agir. Nous sommes confiants dans le fait que les mesures que nous avons l’intention d’introduire débarrasseront le secteur de restrictions hors d’âge et permettront aux sociétés britanniques d’être compétitives par rapport aux exploitants internationaux de l’Internet, tout en assurant l’intégrité du secteur et en protégeant les plus vulnérables. »

En accueillant les propositions du gouvernement, Peter Dean (Président du Conseil des jeux, régulateur britannique) a indiqué: « Le train de réformes désormais proposé établira de mon point de vue un équilibre approprié entre le choix croissant offert aux consommateurs adultes, une protection améliorée pour la minorité victime de la dépendance et l’assurance que les fournisseurs de jeux commerciaux respectent des critères élevés de probité et de responsabilité sociale ».

« Un pari sûr pour le succès » peut être consulté dans son intégralité au Secrétariat d’Etat à la Culture, aux Médias et au Sport.

Publication du projet de loi sur les jeux

Après une année supplémentaire de réflexion et de consultation au Secrétariat d’Etat à la Culture, aux Médias et au Sport, un premier projet de loi a été rendu public en juillet 2003 pour consultation publique. En commentant ce projet, Tessa Jowell a indiqué:

« Les changements technologiques comme ceux intervenant dans la société apportent également un choix accru. Les jeux sont un secteur varié, dynamique et innovant et un loisir populaire, dont des millions de britanniques profitent aujourd’hui. Et cet environnement de loisir est également une source d’emplois et de richesses pour de nombreuses collectivités territoriales. Ce projet a pour but de s’assurer que le public peut profiter de ce choix pleinement et en toute confiance. Il reconnaît que les adultes doivent être traités en tant que tels et qu’on doit leur faire confiance. »

Le public et les autres intervenants ont été encouragés à formuler leur opinion au comité d’étude du projet de loi sur les jeux (composé de membres de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords) jusqu’au 28 février 2004. Veuillez cliquer ici pour visualiser le texte complet du projet de loi sur les jeux.

Examen du projet de loi

Consultation publique: la publication suivante et les réponses constituent un résumé des opinion exprimées lors de la consultation publique qui a été réalisée sur le projet de loi sur les jeux du 26 novembre 2003 au 28 février 2004, Projet de loi sur les jeux, Opinions sur les points clé, Réponses à la consultation

Examen par le Parlement: les deux chambres du Parlement ont constitué un Comité commun pour étudier le projet de loi sur les jeux (CM 5878) publié par le Secrétariat d’Etat à la Culture, aux Médias et au Sport le 15 juillet 2003. Le site du Comité commun comporte une liste complète de ses travaux :: www.parliament.uk/parliamentary_committees/jcdgb.cfm

Le Comité d’examen a recueilli des preuves d’une large gamme d’intervenants, dont les groupes religieux et communautaires, les personnes chargées du traitement de la dépendance, des experts et représentants du secteur des jeux. Ces preuves et les aspects couverts peuvent être consultés au moyen des liens suivants:

Volume II: Preuves orales et écrites

Volume III: Preuves écrites.

Le Comité a publié deux rapports sur ses conclusions le 25 mars 2004 et un rapport final le 7 avril 2004, qu’on peut consulter ici.

Réponse du gouvernement au rapport du Comité commun:

En juin 2004, en rendant publique la réponse du gouvernement au rapport du Comité commun, Tessa Jowell a déclaré: « Je suis heureuse que le Comité commun approuve notre idée que de nouveaux contrôles sont nécessaires de manière urgente afin de nous adapter aux changements technologiques. La modernisation est essentielle si nous devons conserver des jeux justes, sans délinquance, et protéger les enfants et personnes vulnérables contre les nouvelles tentations et les plus traditionnelles. Je souhaite introduire le projet de loi sur les jeux dès que possible, dans l’année je l’espère.

« La Grande Bretagne bénéficie de l’un des taux les plus faibles de problèmes en matière de jeux dans le monde développé. Cet atout est menacé si nous n’agissons pas maintenant et si nous ne modernisons pas notre législation. Les nouveaux pouvoirs et protections garantis par le projet de lois, dont certains ont été recommandés par le Comité d’examen, et certains vont beaucoup plus loin que cela n’a été suggéré, ont tous pour but de maintenir les statistiques de problèmes rencontrés en Grande Bretagne dans la fourchette la plus basse. Nous nous proposons simplement de fournir aux adultes un choix de consommation plus étendu qui permette également de protéger les enfants et les joueurs vulnérables ».

Le projet de loi sur les jeux

Comité d’examen de la Chambre des Communes : le projet a été examiné en première lecture le 19 octobre 2004. Il est passé en deuxième lecture avec 286 voix contre 212, soit une majorité de 74 députés pour le gouvernement le 2 novembre. Il a ensuite été présenté en Comité, lors d’une séance au cours de laquelle des membres du Parlement britannique ont examiné le projet à la loupe et ont débattu de tous les problèmes sensibles. Le débat sur la loi sur les jeux au Comité permanent B peut être consulté en ligne.

Après l’étape du Comité, la loi sur les jeux a été publiée le 25 janvier 2005 et votée par la Chambre des Communes. Voir le texte du projet de loi ou lire les notes explicatives.

Les notes explicatives sont disponibles ici:

La Chambre des Lords a peu modifié le projet de loi examiné qui a finalement reçu le consentement royal à la Chambre des Lords le 7 avril 2005.

Le résultat final

La loi britannique sur les jeux de 2005 met complètement à jour les lois existantes relatives aux jeux d’argent, en accordant de nouveaux pouvoirs et protections tant en matière de nouveaux jeux que de jeux traditionnels. Environ 90% des dispositions de la nouvelle loi sont relatives à de nouvelles protections.

La loi a trois objectifs clairs:
• Préserver les jeux de la délinquance
• S’assurer qu’ils soient justes et ouverts
• Protéger les enfants et les adultes vulnérables

Ces objectifs sont renforcés par:
• La responsabilité sociale et la protection du public, notamment des enfants et des adultes vulnérables, ce qui demeure la principale priorité.
• La création d’un nouveau régime, au coeur duquel se trouve une règlementation ferme mais juste permettant au public de pratiquer les jeux de manière responsable, qui encourage un secteur d’activité important à prospérer en se comportant de manière raisonnable et protège les personnes vulnérables. Le Secrétariat d’Etat à la Culture, aux Médias, et au Sport a indiqué qu’un régime règlementaire solide est favorable aux joueurs, aux fournisseurs et aux investisseurs.
• Un travail de consultation ouvert et proche de tous les intervenants: le secteur, les groupes religieux et les communautés, les chercheurs, et ceux qui doivent traiter au quotidien les joueurs posant problème.

La Loi couvre deux activités principales:

• la fourniture d’installations de jeux
• l’utilisation des locaux pour les jeux

Pour plus ample information, veuillez vous référer à la Commission des jeux et au Secrétariat d’Etat à la Culture, aux Médias, et au Sport.

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